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GSC et indemnités chômage

Question posée par Gilbert C - 27 mai 2014
Question

Bonjour, que couvre la GSC ?

Réponse de Joseph Demory
- 30 mai 2014

Bonjour Gilbert,

La GSC ouvre le droit aux indemnités chômage au dirigeant en cas de perte involontaire d’emploi, dans les conditions suivantes :

•Quand  le dirigeant mandataire social est révoqué (même quand il possède plus de 10 % du capital social !) ou quand son mandat n’est pas renouvelé.

•Quand l’entreprise est concernée par un jugement arrêtant un plan de cession, un redressement ou une liquidation judiciaire…

•Quand, pour des raisons économiques (difficultés) l’entreprise décide à l’amiable (avec les associés) ou par le seul entrepreneur individuel, d’être  cédée, vendue, ou de fusionner. L’assurance chômage est versée même quand il n’y a pas encore dépôt de bilan.

•Quand l’entreprise fait face à une dissolution anticipée ou une restructuration. 

•Quand il y a perte juridique du mandat social ou perte du statut de chef d'entreprise, la situation de chômage est reconnue.

 

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