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Assurance voiture de fonction en cas d’accident

Question posée par Taoufiq Bensouda - 13 mai 2014
Question

Bonjour,

En cas d’accident qui doit régler la franchise, c’est l’entreprise ou l’employé ?

Réponse de Joseph Demory
- 19 mai 2014

La loi stipule que c’est l’entreprise qui, en tant qu’assurée, doit prendre en charge la franchise si un accident survient pendant les heures de travail (et ce, même si, certaines sociétés aux pratiques douteuses introduisent dans leur contrat de travail une clause sur les accidents qui permet d’imputer la franchise au salarié).
Par contre, lorsque l’employé profite de sa voiture de fonction dans un cadre strictement privé(en dehors des horaires de travail comme par exemple les week-ends ou durant les congés), la franchise est à la charge du salarié. Il est donc recommandé au salarié de souscrire une assurance complémentaire pour être couvert en dehors de ses horaires de travail.

Si le contrat de travail n’indique pas de clauses spécifiques (paiement de la franchise par le salarié en cas d’accident responsable), la franchise est à la charge de l’employeur.

Ce dernier n’a pas le droit de la retenir sur le salaire de l’employé puisque ce serait alors assimilé à une sanction pécuniaire, ce qui est strictement interdit.

Cordialement.

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