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La location avec option d’achat (LOA) d’utilitaires

La location avec option d’achat (LOA) présente des caractéristiques communes avec la location longue durée. Il existe cependant une différence majeure : dans le cadre de la LOA d’utilitaires, vous pouvez acquérir le véhicule utilitaire en fin de contrat à un prix souvent très intéressant (fixé lors de la signature).

  loa utilitaire

La location avec option d’achat peut se faire sur une période de 1 à 5 ans.

Au début du contrat :

  • Vous choisissez chez votre concessionnaire automobile le modèle qui vous convient et son délai de livraison.
  • Vous fixez le montant de l’apport initial (PLM – Premier Loyer Majoré), compris généralement entre 0 et 50 % de la valeur du véhicule.
  • Vous choisissez la durée du contrat et l’option d’achat : ce sont les éléments qui vont conditionner  le montant de vos mensualités.
  • Le bailleur est propriétaire jusqu’à la fin du contrat mais c’est le nom du locataire qui figure sur la carte grise.

A la fin du contrat, vous pouvez acquérir le véhicule utilitaire d’occasion en versant l’option d’achat ou bien choisir de repartir sur un nouveau contrat et un nouveau véhicule.

AVANTAGES

 

  • Vous bénéficiez, au départ du contrat, d’un véhicule utilitaire neuf.  
  • Il n’y a pas de frais imprévus, vous savez combien vous devez payer chaque mois.
  • La  LOA d’utilitaires vous libère de certaines contraintes administratives et techniques. En effet, pour plus de tranquillité, vous pouvez, si vous le souhaitez, inclure l’entretien et l’assurance dans votre contrat.

 

FISCALITE

 

  • Vous préservez votre trésorerie : vous n’avez pas besoin de débourser la totalité de la somme correspondant à l’achat d’un véhicule. Vous étalez les remboursements grâce aux mensualités.
  • La durée de financement est ajustable. Vous pouvez moduler le montant de la mensualité en jouant sur la durée du contrat et de l’apport initial.
  • Aucun capital de départ n’est demandé.
  • Comme vous n’êtes pas propriétaire, le véhicule n’apparait pas à votre actif.
  • Les mensualités versées dans le cadre d’une LOA d’utilitaires sont des charges dans votre budget. Par conséquent, elles réduisent le montant de vos bénéfices, et donc de l’impôt sur les sociétés.
  • La TVA est récupérable.

INCONVENIENTS

 

  • Selon le constructeur, il vous sera demandé un apport initial  plus ou moins important. Demandez un devis pour connaître son montant.
  • Vous vous engagez sur plusieurs années. Vous ne pouvez pas revenir en arrière une fois le contrat signé.
  • L’option d’achat doit être effectuée au nom d’un salarié (à prévoir dans le contrat initial).

 

  • En cas de perte, vol ou destruction de l’utilitaire, l’assurance rembourse la société de location de véhicule utilitaire. Or, même si vous ne possédez plus de véhicule, vous êtes tenu de vous acquitter des loyers restants et de la valeur résiduelle (valeur de revente) du véhicule auxquels vous soustrayez l’indemnité réglée par l’assurance. Si la destruction ou le vol de l’utilitaire a lieu rapidement après la signature du contrat, vous devez donc régler une forte somme au loueur.

 

Comment se présente le contrat de LOA d’utilitaire ?

Le contrat doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

- Identité des parties

- Date et durée de location du véhicule utilitaire

- Désignation et valeur effective du véhicule

- Modalités de remboursement :

  • Montant de l’apport initial
  • Montant, nombre et périodicité des loyers (avec ou sans assurance et entretien)
  • Valeur de rachat
  • Coût total : prix des loyers ttc + valeur de rachat + prix éventuel des assurances et de l’entretien

La mention d’un taux d’intérêt n’est pas obligatoire puisqu’il s’agit d’une location de véhicule utilitaire et non d’un crédit. Vous devrez par contre vous acquitter des frais de carte grise et de vignette.

Le délai de rétractation est de 7 jours. Une fois ce délai passé, vous ne pouvez plus résilier le contrat.

En cas de non-paiement, vous pouvez demander un report d’échéance au créditeur. Si le report est accepté, vous devrez régler une indemnité égale à 4% des sommes reportées. S’il est refusé, le loueur peut demander la restitution du véhicule utilitaire, le règlement des loyers échus mais non acquittés et une indemnité de résiliation représentant 8% du capital dû restant.

Le prix de revente au terme du contrat est fixé lors de la signature, il peut cependant être négocié à la baisse lors du rachat. Il peut également varier en fonction du kilométrage et de l’état du véhicule.

Le prix de rachat du véhicule utilitaire correspond en général au prix du marché, souvent inférieur à ce que vous trouverez chez un concessionnaire.

 

Comment se passe le rachat ?

Le rachat peur se faire :

- En fin de contrat, après paiement de la valeur résiduelle. L’apport initial versé lors de la signature est alors déduit du prix de vente.

- Par anticipation. Toutefois, les contrats prévoient souvent une période minimale de location d’au moins 1 an.

Attention, l’option d’achat ne peut pas être effectuée au nom de l’entreprise, uniquement par un salarié.

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