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Mutuelle salariés : la fin d'une niche fiscale et un impôt sur le revenu en 2014 qui risque de faire mal !

Nouveauté
le 26/12/2013
 fiscalisation mutuelle entreprise  

L’exonération d’impôt sur les cotisations patronales pour la mutuelle des salariés sera supprimée l’année prochaine. L’application sera rétroactive pour toute l'année 2013 et se traduira par une hausse d’impôt sur le revenu sensible dans chaque foyer en 2014.

 

Le projet de Loi de Finances a finalement été adopté à l’Assemblée Nationale, non sans mal, le 19 décembre. Il sera ultimement examiné par le Conseil Constitutionnel dans les jours qui viennent avant d'être définitivement validé. 
Le texte contient notamment une mauvaise nouvelle pour les salariés : la fin de la niche fiscale sur la participation financière de l’entreprise à leur complémentaire santé.
Jusqu’alors, le montant des cotisations versées par l’employeur pour la mutuelle des salariés était exonéré d’impôt.
Le nouveau PLF met fin à cet avantage qui datait de 1985.
Deuxième mauvaise nouvelle : la fin de cette exonération est appliquée de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2013.
Le montant de la rémunération brut imposable sur les bulletins de salaires distribués fin décembre 2013 sera donc déjà majoré de la part des cotisations employeur à la mutuelle d’entreprise.

Impact financier conséquent

La disparition de cette niche fiscale sera nettement ressentie par les salariés. Selon le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), l’augmentation moyenne de l’impôt sur le revenu des bénéficiaires serait comprise entre 90 et 150 euros.
La CFE-CGC avance une estimation de 486 euros d’augmentation pour les cadres, sur la base de 150 euros de cotisations employeur par mois.

 

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  • Réponse de Claude

    févr. 4, 2014

    Bonjour, Ce que la plupart des gens oublient, c'est que cette nouvelle imposition est couplée avec la (forte) diminution du plafond de cotisations, ce qui va induire des réintégrations sociales et fiscales calculées sur l'ensemble des cotisations salariales et patronales portant sur la mutuelle ET la prévoyance. La hausse des impôts sur le revenu sera beaucoup plus importante qu'annoncé et pas que sur les gros salaires...

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  • Réponse de GARIN

    janv. 14, 2014

    ET LES TICKETS RESTAU C EST POUR QUAND L IMPOSITION DE CETTE NICHE FISCALE

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  • Réponse de jules

    janv. 9, 2014

    Si, pour l’auteur de cet article, les cotisations patronales concernant les mutuelles constituent une niche fiscale pour les salariés, alors les cotisations patronales de sécurité sociale sont également une niche fiscale. Le salarié devrait aussi payer un impot sur ces cotisations. Banaliser ce mot de niche fiscale permet de cacher les véritables niches fiscales tout en traitant le salariés de profiteurs.

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  • Réponse de sylvain

    janv. 9, 2014

    juste une autre précision un projet de loi est à l'étude pour rendre obligatoire les mutuelles d'entreprise dans les sociétés ayant plus de 20 salariés

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  • Réponse de BERNARD

    janv. 4, 2014

    vu qu'aucun syndicat, député ou sénateur ne s'est opposé à cette vaste escroquerie (puisque nous allons payer encore sur de l'argent non perçu ce qui est tout de même formidable), je ne vois pas pourquoi le Con...seil d'Etat dirait non ! Déjà qu'ils annulent les limitations des goinfres d'EDF et GDF. Dans 2 ans on sera presque tous aus Restos du Coeur. Près de 60 millions d'assistés qui ne paieront plus leur chauffage, ni leur électricité, ni leurs impôts. Pauvre France, on ne reconnaît vraiment pas la valeur du travail dans ce pays.

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  • Réponse de lemaire

    déc. 27, 2013

    attention il peut encore y avoir recours devant le conseil d'état n'allons pas trop vite en information

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    • Réponse de Emmanuel Alain

      déc. 30, 2013

      Bonjour,

      Il semblerait que le Conseil Constitutionnel n'ait finalement pas censuré cette mesure lors de l'ultime relecture du projet.

      Merci pour votre vigilance !

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