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Comment choisir votre contrat de mutuelle obligatoire ?

Si vous n’avez pas encore souscrit de mutuelle obligatoire pour votre entreprise, il est plus que temps de vous mettre en conformité. En effet, dans le cadre de la loi ANI, à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Découvrez nos conseils pour choisir votre contrat de mutuelle d’entreprise.

Mutuelle obligatoire

Mutuelle obligatoire : plusieurs obligations à respecter

Pour être pris en compte dans le dispositif ANI, les contrats de mutuelle obligatoire doivent respecter plusieurs impératifs :

  • Faire l’objet d’un contrat responsable incluant un panier de garanties minimales
  • Être financé à 50% au minimum par l’employeur, le reste étant à la charge du salarié

Certaines branches professionnelles ont émis des recommandations concernant le choix de l’assureur que les entreprises peuvent suivre, ou non. Si elles choisissent un organisme tiers, elles ne pourront pas être pénalisées. Les contrats doivent cependant tenir compte de l’accord de branche dont dépend l’entreprise : niveau et contenu des garanties, répartition du financement employeur/salarié, dispenses d’affiliation…

Choisir une mutuelle obligatoire : quelques conseils

L’un des principaux critères sur lequel se baser pour le choix d’une mutuelle obligatoire est bien sûr le niveau des garanties sur les différents pôles de dépense : optique, dentaire, hospitalisation, consultations, analyses, cures thermales, médicaments…  Certains contrats se limitent à suivre les minima légaux, d’autres, plus onéreux, remboursent la totalité des frais de santé. Regardez de près les taux de remboursement des actes particulièrement onéreux (hospitalisation, dentaire, optique…).

 Des garanties complémentaires peuvent également être prévues : assistance à domicile, garantie invalidité ou incapacité, prime de naissance, garantie obsèques, forfait médecine douce…

Autre point important : les exclusions de garantie. Les plus fréquentes concernent les pathologies ou les grossesses  en cours. Mais les exclusions peuvent également porter sur les soins pratiqués à l’étranger, les lentilles, lunettes ou prothèses dentaires dont la traçabilité est inconnue… Prenez bien le temps de vous renseigner sur ces exclusions avant de choisir votre contrat de mutuelle d’entreprise.

Outre le contenu du contrat, le choix du prestataire est également très important. Vous devez trouver quelqu’un avec qui vous pouvez établir une relation équilibrée. Vous pouvez aussi prendre en compte pour votre choix les services connexes qui vous sont proposés : prise en charge immédiate (pas de délai de carence), tiers-payant, accompagnement par un partenaire de proximité, services en ligne, suivi de contrat…

Un cahier des charges pour vous aider à choisir votre mutuelle obligatoire

Avant de choisir votre contrat, il est essentiel d’établir un cahier des charges qui vous permettra de recenser les prestations de mutuelle que vous voulez proposer à vos salariés. Ce cahier des charges vous aidera par la suite à faire le tri entre les différentes offres. Il peut par exemple contenir le nombre de collaborateurs à couvrir ainsi que leur profil : âge, situation familiale, nombre d’enfants… Réfléchissez également aux spécificités de votre domaine d’activité : problèmes de santé particuliers, port de lunettes…

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