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Mutuelle obligatoire : quels avantages fiscaux pour l’employeur ?

Dans le cadre de la loi ANI, la mutuelle obligatoire doit être financée à 50 % au minimum par l’employeur, le reste étant à la charge du salarié bénéficiaire. Cette contribution patronale fait l’objet de plusieurs avantages fiscaux et sociaux : déductibilité du revenu imposable et exonération de charges sociales (plafonnée, hors CSG-CRDS).

Mutuelle employeur obligatoire

Une mutuelle obligatoire financée au moins à 50% par l’employeur

Pour répondre aux critères imposés par le dispositif ANI et permettre à l’entreprise de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés, les mutuelles obligatoires collectives devront être financées au minimum à hauteur de 50% par l’employeur. Pour certaines branches professionnelles ayant conclu des accords de branche, ce pourcentage peut même être plus élevé (n’hésitez pas à consulter et télécharger l’accord de votre branche professionnelle dans notre rubrique dédiée).

Mutuelle obligatoire et loi Fillon : des avantages fiscaux et sociaux pour l’employeur

La loi Fillon du 30 janvier 2009 (circulaire sociale DSS/5B/2009/32) vise à promouvoir les régimes de santé et de prévoyance complémentaire dans les entreprises en offrant des avantages fiscaux à l’employeur. Elle existait avant la loi ANI et est toujours en vigueur. Pour que l’employeur puisse bénéficier de ses avantages, il est nécessaire qu’il respecte certaines conditions :

Par ailleurs, la procédure de mise en place de la mutuelle collective doit respecter l’article L991.1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire suivre l’une des modalités suivantes :

  • Accord de branche conclu avec les partenaires sociaux,
  • Accord par vote (consenti par la majorité des intéressés),
  •  A défaut d’accord de branche ou de vite : décision unilatérale de l’employeur.

Avantages fiscaux et sociaux d’une mutuelle obligatoire pour l’employeur

Les avantages liés à la loi Fillon sont nombreux :

  • Contribution de l’employeur déductible du bénéfice imposable.
  • Exonération de charges sociales à hauteur de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS : 38 040 euros en 2015) et d’1,5% de la rémunération du salarié pour la participation patronale. Attention, ce total est plafonné à 12% du PASS. Application de la CSG (7,5%) et de la CRDS (0,5%) après un abattement de 3%.
  • Pas d’assujettissement au forfait social (8%) en dessous de neuf salariés.
  • Lorsque les contributions patronales financent un maintien de salaire obligatoire en cas de maladie, elles sont exonérées de cotisations, CSG-CRDS comprises) et restent en dehors du champ d’application du forfait social.

Quels avantages fiscaux pour les salariés ?

La participation du salarié à la mutuelle obligatoire est déductible du revenu imposable. Néanmoins, depuis décembre 2013 et le projet de loi de finance 2014, la participation de l’employeur ne fait plus l’objet d’une exonération fiscale.

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