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Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire pour les salariés

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d’affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires de la CMU et les salariés ayant des revenus d’un très faible niveau peuvent ainsi être exonérés des charges supplémentaires.

Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire pour les salariés

Prévoir des cas de dispense d’affiliation salarié à la mutuelle obligatoire

En tant qu’employeur, vous pouvez prévoir des cas de dispenses dans l’acte de mise en place de la mutuelle obligatoire. Les cas de dispense qui ne sont pas prévus dans cet acte ne seront pas recevables : si vous acceptez une dispense non listée, vous risquez d’être sanctionné par l’URSSAF.

Quels sont les cas qui peuvent permettre à un salarié de refuser la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Il existe plusieurs cas qui peuvent permettre à un salarié d’obtenir une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire. Pour être valable, une dispense d’affiliation doit être prévue dans l’acte de mise en place et le salarié doit motiver son refus à l’écrit (indispensable en cas de contrôle de l’URSAFF). Les motivations doivent par ailleurs figurer dans les articles R242-1-6 et R242-1-2 du dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et dans l’arrêté du 26 mars 2012).

Peuvent ainsi refuser la mutuelle obligatoire :

  • Les apprentis, salariés à temps partiel et salariés en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).
  • Les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.
  • Les salariés bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de la CMU-C (CMU complémentaire).Notez que la dispense d’affiliation prend fin lorsque le salarié n’a plus le bénéfice de l’aide ou de la couverture.
  • Les salariés qui disposent d’une mutuelle individuelle Frais de Santé avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat : au-delà, le salarié devra souscrire la mutuelle obligatoire).
  • Les salariés à employeurs multiples déjà couverts par un contrat collectif de l'un de leurs employeurs a la possibilité de refuser de souscrire aux autres contrats. Il devra justifier de sa couverture auprès de ses autres employeurs.
  • Les salariés couverts en tant qu’ayants droit (via leur conjoint, par exemple) par une mutuelle santé qui relève :
    • D’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales (attention, la couverture des ayants droit doit alors être prévue à titre obligatoire).
    • Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin, du régime facultatif de protection sociale complémentaire des collectivités territoriales ou des fonctionnaires d’Etat, du régime local d’Alsace-Moselle, du régime complémentaire santé des industries électriques et gazières, de la Caisse de Prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF ou du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM).

Dans le cas d’une embauche ayant eu lieu avant la mise en place de la mutuelle obligatoire, les salariés peuvent refuser d’adhérer à la couverture santé si elle a été mise en place par l’employeur de façon unilatérale :

  • au moment de sa mise en place,
  • en cas de transfert de l’entreprise
  • ou en cas de modification d’un régime préexistant (avec remise en cause du financement intégral par l’entreprise).

 < ! > Un décret pourrait modifier cette règle.

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  • Réponse de maxime kiefer
    mai 25, 2016

    Bonjour, j'ai été embauché en CDD en 2016 et je possède une mutuelle individuelle suite à une demande pour ne pas avoir la mutuelle de l'entreprise (qui est beaucoup plus cher et ayant les mêmes garantie que celle que j'ai), j'ai envoyé une lettre en recommandé avec AR, mais l'entreprise me dit que je n'ai pas le droit de la refuser (alors que je suis dans 2 conditions pour la refuser) ils m'ont également envoyé la DUE (que je n'ai pas eu à l'embauche) ou il est mentionné "l'ensemble du personnel de l'entreprise" en précisant la loi évin et l'article R 242-1-6 sans pour autant mentionner les types de contrats visés j'ai pas envie de payer leur mutuelle jusqu'à décembre si mon contrat n'est pas renouvelé dans les commentaires, j'ai vu beaucoup de : "Si votre employeur a mis en place la mutuelle grâce à la décision unilatérale, vous avez la possibilité de la refuser." comment le faire dans mon cas? (je ne vois pas d'issu à cette loi anti libérale et en faveur de l'état -imposable- et des entreprises -pour la rendre 100% obligatoire, c'est qu'il y a du pognon à la clé-) merci par avance cette loi de merde ne donne même plus envie de trouver du travail

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    • Réponse de Emannuel Alain
      mai 26, 2016

      Bonjour,

      Il est en effet possible de refuser la mutuelle d'entreprise lorsque vous étiez dans l'entreprise avant sa mise en place par DUE. Si vous avez été embauché après la DUE, ce motif de dispense ne peut s'appliquer pour vous.

      Le site du Service Public indique que les salariés en CDD peuvent refuser la mutuelle obligatoire si cette faculté a été prévue dans la DUE. Je vous invite donc à la consulter afin de voir si cette possibilité a été prévue ou non. 

      Cordialement.

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  • Réponse de Lety
    mars 19, 2016

    Bonjour, Je suis en CDI depuis 2014 et je suis sur la mutuelle de mon conjoint depuis plusieurs années et elle nous convient parfaitement. Je ne souhaite pas adhérer à celle de mon entreprise car elle n'est pas du tout avantageuse. Suis je en droit de la refuser? Merci de votre réponse.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      mars 21, 2016

      Bonjour,

      Si aucun des cas de dispense détaillés ci-dessus ne peuvent s'appliquer à votre situation, vous n'avez pas la possibilité de refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise.

      Cordialement.

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  • Réponse de Elodie
    mars 14, 2016

    Bonjour, j'ai du mal a comprendre tout cela, pour ma part c'est simple je suis rentrée dans ma société le 18 janvier 2016 donc j'ai pris la mutuelle obligatoire et vu qu'elle est très bien j'ai inclus dedans mes enfants et mon conjoint qui est salarié d'une entreprise depuis le 01 octobre 2015 et qui lui n'avait pas de proposition de mutuelle de la part de son entreprise, la ou les choses se complique, c'est qu'il y a deux semaines il lui ont donner les papiers de leur mutuelle obligatoire ( on s'est aussi apperçu qu'elle était déduite de sa paye depuis le début sans qu'on le sache), mais cette fameuse mutuelle nous n'en voulons pas puisque la mienne nous protège déjà très bien et qu'elle nous coute 16 euros pour tous en étant au maximum, ai-je un recours particulier ou il doit vraiment y adhérer? Merci de vos réponses

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    • Réponse de Emannuel Alain
      mars 25, 2016

      Bonjour,

      Si votre mutuelle couvre votre mari à titre facultatif (donc non obligatoire), votre mari ne peut pas refuser la mutuelle de son employeur.

      Cordialement.

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  • Réponse de Speuks
    mars 2, 2016

    Bonjour, J'ai été embauché(cdi) en janvier 2016, je souscrit a la mutuelle obligatoire de mon employé(couvrant ma femme et mon fils), on me préleve 65€/mois. Ma femme vient d'etre embauché au 1 mars 2016(cdi), elle bénéficie d'une complémentaire obligatoire pour toute la famille payée a 100% par l'employeur. Je souhaite naturellement résilier la mienne et là on me dit que ce n'est pas possible. Que faire?? Merci

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    • Réponse de Emannuel Alain
      mars 7, 2016

      Bonjour,

      Une fois que votre entreprise vous a affilié à sa mutuelle, vous ne pouvez plus résilier votre contrat. Votre contrat de mutuelle prendra fin lorsque vous quitterez votre entreprise.

      Cordialement.

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  • Réponse de Céline
    févr. 24, 2016

    Bonjour, Je suis actuellement intérimaire depuis 6 mois et depuis janvier 2016 la mutuelle intérimaire est prélevée sur mon salaire. Or je dispose déjà d'une mutuelle à titre individuelle que je ne peux (que cela soit cette année ou les autres années) la résilier car je suis appareillée et mon audioprothésiste dispose d'une convention avec ma mutuelle qui me fait avoir mes soins et entretien des appareils à tarif préférentiel. Est-ce que cela peut être motif de dispense à la mutuelle obligatoire ? Merci pour votre réponse Cordialement

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    • Réponse de Emannuel Alain
      févr. 25, 2016

      Bonjour,

      Seuls les cas détaillés dans notre article ci-dessus sont pris en compte pour demander une dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire. Les besoins spécifiques des assurés par rapport à leurs problèmes de santé ne constituent pas un motif de dispense. 

      Vous serez donc contrainte de cotiser à deux mutuelles puisque votre agence d'intérim est dans l'obligation de vous assurer dès lors que vous comptabilisez plus de 414 heures d'intérim sur les 12 derniers mois.

      Cordialement.

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  • Réponse de kalipee
    févr. 9, 2016

    Je constate que tout le monde se pose question sur l'obligation de l'adhésion au contrat frais de santé entreprise obligatoire à compter du 01 janvier 2016. Personne ne s'élève et ne conteste son revenu imposable lié à cette obligation, en effet, la part patronale de la cotisation mutuelle entre dans l'assiette du calcul de la CSG/CRDS et est réintégrer dans le net imposable pour la partie non déductible, en plus cette part patronale est à nouveau réintégrée dans le net imposable (voir rétroactivité décidé en décembre 2013 pour toute l'année) , d'où pratiquement double imposition. Calcul à effectuer selon le montant de la cotisation qui peut, sur 12 mois, faire "sauter" une tranche pour le calcul des impôts pour les revenus un peu au-dessus du SMIC. Bon calcul de nos élites pour récupérer encore un peu plus d'impôts.

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  • Réponse de Krystof
    janv. 21, 2016

    L'entreprise dans laquelle je suis employé depuis octobre 2011 vient de mettre en place une mutuelle d'entreprise par le biais d'une D.U.E Après avoir fournis à mon employeur la preuve (texte de loi à l’appui) que j’étais en droit de la refuser, ce que j’ai fait en lui faisant parvenir une demande de dispense écrite, mon employeur exige que je justifie d’une couverture individuelle sous peine de me faire souscrire à la mutuelle d’entreprise malgré mon objection. S’agissant d’une mutuelle imposé par D.U.E et soumise à cotisation restant à ma charge en a-t-il le droit ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      janv. 26, 2016

      Bonjour,

      Non, lorsque vous demandez une dispense pour D.U.E, vous n'avez pas à justifier d'une couverture santé complémentaire privée.

      Cordialement.

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  • Réponse de Céline
    janv. 21, 2016

    J'ai une mutuelle obligatoire d'entreprise, elle me coûte au total 131,76€ par mois pour mon fils et moi. Mon employeur en prends 60% à sa charge mais étant donné qu'elle est comptée dans mes revenus, je considère que c'est trop chère... Cela fait 4 ans que je n'avais pas changé mes lunettes, et j'en ai pour 60€ de ma poche pour une monture que vaut 158€. Je suis en colère et je trouve cela intolérable... Ma collègue me dit que cette mutuelle couvre très bien les frais d'orthodencie... Mon fils n'a que 2 ans et je ne sais même pas s'il en aura besoin. C'est une vrai farce...

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  • Réponse de Océane
    janv. 20, 2016

    Bonjour, Je suis actuellement en contrat de professionnalisation de 21 mois dans mon entreprise. Comme je suis en alternance, et encore étudiante je suis sur la mutuelle de ma mère jusqu'à la fin de mon contrat de professionnalisation. Mon entreprise veut me faire adhérer obligatoirement à sa mutuelle alors que je suis déjà couverte ? est-il possible de refuser et sous quel motif ? Merci d'avance Cordialement

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    • Réponse de Emannuel Alain
      janv. 26, 2016

      Bonjour,

      Vous ne pouvez refuser la mutuelle de votre entreprise que si cette faculté a été prévue dans l'acte juridique ayant permis sa mise en place. Vous pouvez vous en assurer en allant sur le site du Service Public.

      Cordialement.

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  • Réponse de Muriel Monique SEIDENGLANZ
    janv. 18, 2016

    Bonjour, par ces mesures on voit bien que l'on nous fait adhérer à des mutuelles car elles proposent des remboursement tellement bas que l'on va garder notre ancienne mutuelle, donc on paye pour rien ! Où sont nos droits, car pour moi c'est une atteinte à nos libertés fondamentales. Encore une manière de nous faire payer pour les cas sociaux qui eux encore bénéficient de tout sans rien payer. De plus nous allons payer des impôts sur des sommes que l'on nous aura volé et même sur l'aide à l'adhésion de cette mutuelle qui sert à rien ! Elle est belle la France ! On travaille pour "raquer" ! On paye pour les autres !

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  • Réponse de GIRAUD
    janv. 13, 2016

    Mais qu'est ce que je suis énervée...! MA mutuelle à moi est sur-mesure et répond entièrement à MES besoins. Ca me casse les pieds de devoir souscrire à une mutuelle obligatoire 18€ / mois (forfait de base). Même si j'ajoute ma mutuelle perso, je perds 18€ / mois, et j'avoue c'est complètement débile... Bon j'ai encore une dispense de 6 mois, après ça je vais "raquer" comme les autres. Bonne chance à tous...

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  • Réponse de suji KENZO
    janv. 12, 2016

    Bonjour, Le 29 dec2015,l' URSSAF a publié une circulaire sous forme de question réponse. QR2 dispenses de droit: Au moment de l'embauche,ou au moment de la mise en place par DUE ou par accord collectif ,même si rien dans le dispositif de base,tous les salariés concernés par l'article R242-1-6 peuvent refuser ,par écrit d'adhérer à la mutuelle obligatoire Ce sont des disposition d'ordre public que aucun accord collectif ou DUE ne peut contredire. Quant à l'échéance des contrats individuels complémentaires santé(pas les collectifs),il n'y en a pas ,ils sont dits "viager" de par la loi Evin L'échéance ne concerne que les cotisations annuellesIls se renouvellent automatiquement par tacite reconduction OBLIGATOIRE (sauf résiliation avec préavis de l'assuré )uniquement). D'autres circulaires ou décret qui vont dans le sens du libre choix pour le salarié sont en préparation ,notamment pour les salariés non satisfaits de la mutuelle obligatoire et qui veulent changer(droit de contacter librement la mutuelle de leur choix valable partout) Cordialement suji KENZO

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  • Réponse de Manou
    janv. 4, 2016

    Je suis d'accord.. je suis très en colère également !! Je m'étonne que cela ne fasse pas plus de vagues... On doit être nombreux dans ce cas ! Adhérer de force et inutilement... cela devient pitoyable... personne ne tient donc à ce qu'il gagne!!!

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  • Réponse de Marie
    janv. 2, 2016

    Bonsoir, Je dispose d'une mutuelle à laquelle je cotise personnellement depuis plus de 10 ans (je l'ai depuis "toujours", puisque couverte par mon père avant), et les garanties qui me couvrent me conviennent parfaitement. J'en assume le coût, ça n'est pas un problème. Or, les complémentaires proposées dans l'entreprise où je travaille (profession libérale, 2 employées) offrent toutes des remboursements moindres que ma complémentaire actuelle (même en prenant l'option max, qui soit dit en passant, verrait un montant total de cotisation supérieur à ma cotisation actuelle). Je ne souhaite donc pas souscrire à un quelconque contrat, et mon employeur va dans mon sens. Cette mutuelle obligatoire serait plus que pénalisante pour moi : baisse de salaire (due au montant de la cotisation), hausse d'impôts (puisque la part employeur, apparaissant sur le bulletin, fera partie des revenus imposables), baisse des remboursements ... et, de plus, mon employeur approchant de l'âge de la retraite, je fais quoi après ? En vous remerciant.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      janv. 7, 2016

      Bonjour,

      La loi ANI impose à tous les employeurs de fournir une complémentaire santé obligatoire pour tous leurs salariés. Il n'est ainsi possible de refuser la mutuelle de votre employeur que si vous êtes concernée par un des cas de dispense détaillés ci-dessus. 

      Votre employeur a-t-il mis en place la mutuelle par décision unilatérale ? Si tel est le cas, vous pourrez la refuser.

      Lorsque votre employeur partira à la retraite, vous conserverez la mutuelle de votre entreprise si vous y êtes toujours salariée. Votre couverture complémentaire prend fin dès votre départ de l'entreprise.

      Cordialement.

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  • Réponse de Jeny
    déc. 30, 2015

    Bonsoir, Si j'ai bien compris toutes ces questions/reponses et cet article, l'entreprise quelle que soit sa taille ou son statut a l'obligation, au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire, de fournir à ses salariés l'acte ou notice d'information stipulant les cas de dispenses acceptés et les cas de résiliation autorisés ? La 1ère année est ce que tous les salariés qui ont déjà une mutuelle obligatoire vont devoir résilié ? ou est ce que l'on pourra la garder jusqu'au moins la fin du contrat en cours ? Employé d'une entreprise de seulement 2 salariés je me demande si tous ces documents seront obligatoirement fourni afin de connaitre entierement les termes de ma mutuelle entreprise car j'en ai déjà une individuellement qui me convient et qui se termine qu'en novembre. Merci beaucoup pour votre réponse. Et merci de l'attention que vous portez à toutes nos demandes. Cordialement.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 31, 2015

      Bonjour,

      L'employeur doit effectivement remettre aux salariés une copie de la décision de mise en place d'une mutuelle. Cette décision doit préciser les cas de dispense acceptés. Attention, il n'est pas possible de résilier une mutuelle d'entreprise une fois que le salarié y est affilié sauf en cas de départ de l'entreprise. 

      Si des salariés ont encore un contrat privé en cours au 1er janvier 2016, ils pourront refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise jusqu'à l'échéance de leur contrat. Dans votre cas, si votre contrat prend fin en novembre 2016, vous pourrez obtenir une dispense jusqu'à cette date

      Cordialement.

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  • Réponse de Spiga
    déc. 29, 2015

    J'ai gardé ma mutuelle d'entreprise lors de mon départ à la retraite. Cette dernière couvre également mon épouse. Je paie actuellement 206 €/mois. Mais j'ai une excellente couverture. Mon conjoint travail toujours. Peut-elle refuser la mutuelle entreprise sachant qu'elle sera moins bien protégée ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 30, 2015

      Bonjour,

      Votre femme ne pourra pas refuser la mutuelle de son employeur au 1er janvier car elle est protégée par la vôtre à titre facultatif du fait que vous êtes à la retraite. Vous pouvez choisir de conserver la couverture de votre femme sur votre mutuelle pour maximiser sa protection mais cela augmentera vos cotisations. 

      Cordialement.

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  • Réponse de Petitjean
    déc. 28, 2015

    Je suis à ce jour à la recherche d'un emploi, inscrit à pôle emploi, et l'année prochaine je commence une formation. Comme demandeur d'emploi, je me vois amené à me trouver des emplois dans des agences d'intérim, d'autre fois un travail saisonnier, et parfois je suis ouvrier en CESU. Que dois-je faire dans ces trois cas ? Je suis aujourd'hui avec une mutuelle, je pourrais bénéficier de la CMU, ou de l'ACS mais je les ai refusées. Le jour où je viendrais refuser catégoriquement la mutuelle obligatoire chez un employeur que va t'il m'arriver ? Je vais faire de la prison parce que je ne me plis pas au règle de l'état ? Où sont les trois valeurs de la France ? Qui au niveau des médias donnera une précision face à ces nouvelle règle ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 29, 2015

      Bonjour,

      Je vais tout d'abord vous répondre concernant les différents types d'emplois que vous occupez pour le moment.

      Lorsque vous réalisez des missions d'intérim ou que vous effectuez un travail saisonnier, vous rentrez dans la catégorie des travailleurs en CDD de moins de 12 mois. Dans cette situation, vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise et aucun justificatif de couverture ne vous sera demandé.

      Concernant les emplois rémunérés par CESU, les particuliers employeurs ne sont pas concernés par la réforme de la mutuelle obligatoire. Ils n'ont donc pas à vous proposer de mutuelle..

      Lorsque vous retrouverez un emploi en CDI, vous serez dans l'obligation de prendre la mutuelle d'entreprise sauf si vous entrez dans l'un des cas de dispense détaillés plus haut dans notre article. Si vous ne pouvez pas obtenir de dispense, vous ne pourrez pas refuser votre affiliation à la mutuelle d'entreprise et les cotisations seront prélevées sur votre salaire. 

      Cordialement.

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  • Réponse de Stéphanie
    déc. 28, 2015

    Bonjour, La mutuelle de mon conjoint change au 1er janvier 2016. Avant, j'étais couverte avec lui sans surprime mais à partir du 1er janvier, son employeur propose deux types de mutuelles: une dite célibataire avec les enfants compris dedans et l'autre avec les enfants ET le conjoint. Pour ceux qui ont un conjoint, l'adhésion est dite "facultative" car frais de cotisation en plus à la charge de l'employé : "Vous bénéficiez d’un contrat d’assurance collective « Frais de Santé » souscrit par votre employeur. Votre contrat garantit, sous certaines conditions, les dépenses de santé de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS non à charge au sens de la Sécurité sociale. A compter du 01.01.2016, il est convenu que l’adhésion de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS non à charge sociale fasse l’objet d’une cotisation additionnelle à votre charge exclusive * (NB : les conjoint(e)s, concubin(e)s et partenaires de PACS sans revenu d’activité ou de remplacement seront exonéré(e)s de cette cotisation)." Mon employeur me demande une attestation certifiant que mon conjoint bénéficie d'une mutuelle "frais de santé" obligatoire pour lui et ses ayants-droits. Dans le cas contraire, je serais obligée de souscrire à la mutuelle de mon entreprise. Si mon conjoint décide de prendre celle avec le conjoint et non l'autre, je serais dessus de manière obligatoire non? Le problème c'est que la mutuelle de mon entreprise me coûterait 83€ par mois (avec augmentation au 1er janvier de je ne sais combien d'euros) alors que celle de mon conjoint nous reviendrait à moins de 50€ par mois pour nous deux et en plus, elle me couvrirait bien mieux que celle de mon entreprise! Et mon conjoint ne peut pas arrêter sa mutuelle si jamais je devais prendre celle de mon entreprise car il est écrit dans sa convention qu'elle est obligatoire (accord avec les syndicaux) Suis-je obligée de prendre la mutuelle de mon entreprise ou la dérogation du conjoint est-elle possible pour moi? Merci d'avance pour votre réponse.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 29, 2015

      Bonjour,

      D'après l'extrait du contrat de mutuelle de votre mari, vous ne serez pas couverte de manière obligatoire. En effet, même dans la formule enfants et conjoint, votre mari ne paiera de cotisations que s'il vous y affilie. Voilà pourquoi cette adhésion est considérée comme facultative. A moins que le contrat ne mentionne clairement que votre adhésion est obligatoire, vous ne pourrez pas demander de dispense à votre employeur. 

      Vous pouvez vous en assurer en contactant l'organisme assureur de votre mari qui pourra vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin.

      Cordialement.

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  • Réponse de Ludivine M.
    déc. 24, 2015

    Bonjour, Je suis actuellement en CDI depuis 2007 avec mutuelle obligatoire payée à 2/3 par mon employeur et 1/3 par moi-même. Mon mari vient de changer d'emploi depuis septembre 2015 et sa mutuelle est à caractère obligatoire pour toute la famille. Mon entreprise vient de modifier la DUE début décembre 2015 pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes de janvier 2016. Puis-je refuser d'adhérer au renouvellement de ma mutuelle (chez un autre assureur) pour rester uniquement sur la sienne ? D'avance merci. Cordialement.

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 28, 2015

      Bonjour,

      Lorsque l'employeur change la mutuelle de l'entreprise, les salariés déjà affiliés n'ont pas la possibilité de refuser la nouvelle mutuelle. Il semblerait donc que vous ne puissiez pas refuser la mutuelle de votre employeur même si celle de votre mari vous couvre à titre obligatoire puisque vous étiez déjà couverte par celle de votre entreprise.

      N'hésitez pas à en parler avec votre employeur et avec les organismes qui vous assurent pour vérifier s'il existe une dispense dans votre situation.

      Cordialement.

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  • Réponse de Dixneuf
    déc. 23, 2015

    Inacceptable et scandaleux d'obliger un salarié déjà couvert soit à quitter une complémentaire plus intéressante soit comme le mentionne ma mutuelle actuelle garder les 2 pour que les assurances s'en mettent pleins le portefeuille! Liberté égalité fraternité il ne reste plus rien de ce pays!

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  • Réponse de Aurélie
    déc. 22, 2015

    Bonjour, je suis actuellement en contrat d'avenir pour une durée de 3 ans (depuis le 01/10/15) et adhérente dans la complémentaire santé de mon conjoint de son entreprise (obligatoire pour lui) depuis le 20/04/15 qui a l'avantage d'être moins onéreuse et propose de meilleures garanties. Puis-je faire valoir mon refus d'affiliation à la mutuelle de mon entreprise pour le 1er janvier prochain ? Merci par avance, Cordialement.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 23, 2015

      Bonjour Aurélie,

      Vous pouvez demander une dispense d'affiliation si cette faculté a été prévue dans l'acte juridique instituant le dispositif. Il vous faudra demander par écrit une dispense d'affiliation et justifier auprès de votre employeur de la couverture complémentaire dont vous bénéficier grâce à votre conjoint. 

      Si la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur après votre embauche, vous aurez également la possibilité de demander une dispense.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
  • Réponse de Marcel
    déc. 21, 2015

    Bonjour, Très bon guide, et les questions posées sont intéressantes. J'ai presque trouvé toutes les réponses aux questions que je me posais. Je voulais savoir si je fais une demande de dispense du fait d'une mise en place par DUE : Puis je un jour revenir sur ma décision si mon employeur décide de proposer une nouvelle mutuelle plus intéressante que celle qu'il propose actuellement ? J'ai envie de faire une dispense par DUE mais il m'a répondu cela : Les négociations se sont déroulées entre les partenaires sociaux (employeurs/syndicats) et ont engendré de nouvelles dispositions au niveau de Conventions Collectives Nationales de l’Animation et donc applicables aux salariés. Par ailleurs, la structure de l’***** ne prévoit pas l’obligation de prévoir la désignation de représentant(s) du personnel. Du coup mon employeur me dit que je dois souscrire à la mutuelle et que je ne peux prétendre à la DUE mais en tant qu'employé on nous à rien soumis et nous sommes que 6 dans l'entreprise ! Est ce vrai ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 28, 2015

      Bonjour,

      Êtes-vous sûr que la mutuelle a été mise en place par DUE ? D'après ce que votre employeur vous dit, les négociations ont inclu les syndicats. Il semblerait donc que la mutuelle ait été mise en place par accord d'entreprise et non par DUE. Dans tous les cas, votre employeur doit vous remettre une copie de la décision pour que vous puissiez en prendre connaissance.

      S'il s'agit bien d'une DUE, vous pouvez demander une dispense et rien ne semble s'opposer au fait que vous demandiez à bénéficier de la mutuelle de votre entreprise par la suite. A l'inverse, s'il s'agit d'un accord d'entreprise, vous ne pouvez pas demander de dispense.

      Cordialement.

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  • Réponse de roger
    déc. 21, 2015

    Je suis retraité, j'ai une mutuelle depuis plus de 40 ans... Depuis un an, j'ai un travail 1 à 2 journées par semaine. Suis je obligé de prendre la mutuelle que mon employeur me propose ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 21, 2015

      Bonjour,

      Si le montant de votre cotisation est supérieur ou égal à 10 % de votre rémunération brute, vous pourrez refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Il faut cependant que ce cas de dispense soit prévu par l'acte juridique qui a permis la mise en place de la mutuelle. N'hésitez pas à en parler à votre employeur ou service des ressources humaines pour voir ce qu'il est possible de faire dans votre situation.

      Cordialement.

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  • Réponse de Gaëlle
    déc. 21, 2015

    Pour information dans la branche de la propreté effectivement les salariés doivent cotisés chez tous leurs employeurs car l'accord de branche prévoit une cotisation au prorata du salaire brut (% du salaire) et non un montant. donc un salarié multi employeurs dans 3 sociétés de nettoyage différentes cotisera le même montant qu'un salarié dans 1 société de nettoyage (mono employeur) pour un nombre d'heures équivalent!

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  • Réponse de Mathilde
    déc. 19, 2015

    Bonjour, Je suis mariée, mon mari est jusqu'au 31 décembre 2015 couvert par une mutuelle à laquelle nous cotisions à titre privé et de mon côté mon employeur m'avait imposé une affiliation à titre individuel à la mutuelle de l'entreprise à compter de mon embauche en septembre 2014 (prise en charge à hauteur de 40% par l'employeur) . A ce jour, mon employeur met en place par décision unilatérale une nouvelle mutuelle (différente de celle à laquelle nous étions couverts jusque lors) rendant obligatoire l'adhésion des ayants droits et m'imposant l’affiliation au titre famille (pour mon mari et moi avec un coût très important à supporter bien que 50% soit pris en charge par l'employeur). De son côté, l'employeur de mon mari lui propose une mutuelle sans caractère obligatoire. Est-ce qu'il m'est possible de refuser cette nouvelle mutuelle si je motive mon refus par son coût très lourd à supporter et adresse ce refus par courrier recommandé avec accusé de réception ? est-il possible d'être affiliée à titre individuel? cordialement,

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 21, 2015

      Bonjour,

      Il n'est malheureusement pas possible de refuser la mutuelle obligatoire de son employeur pour des raisons financières. La loi ANI ne prévoit aucune dispense pour les salariés qui voient leurs cotisations augmenter fortement. 

      Votre mari peut cependant demander une dispense d'affiliation à son employeur puisqu'il est couvert à titre obligatoire par votre mutuelle. Cel vous évitera de cotiser à deux mutuelles pour lui.

      Cordialement.

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  • Réponse de Cécile
    déc. 18, 2015

    Bonjour, Mon mari va bénéficier d'une mutuelle familiale obligatoire au 1er janvier 2016. Si je fournis à mon employeur une attestation de la mutuelle de mon conjoint entre le 1er et 31 janvier 2016, je ne serai pas obligée de bénéficier de la mutuelle obligatoire de mon entreprise ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 18, 2015

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à cette question. Tous les employeurs doivent s'assurer que leurs salariés sont affiliés à la mutuelle d'entreprise au 1er janvier 2016. Ainsi, comme votre mari ne sera couvert qu'au 1er janvier, vous ne pourrez fournir de justificatif qu'après cette date. Or, pour être en conformité avec la loi, votre employeur vous aura déjà affilié. Vous ne pourrez donc probablement plus demander de dispense.

      Je vous invite à en parler avec votre employeur et celui de votre mari afin de voir s'il est possible de recevoir d'ores et déjà une attestation qui stipule que vous serez couverte en tant qu'ayant droit à titre obligatoire au 1er janvier 2016.

      Cordialement.

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  • Réponse de laurent
    déc. 17, 2015

    Bonsoir, Je suis pacsé avec 1 enfant à charge. Je suis couvert par mon entreprise en familiale obligatoire du fait de ma situation familiale. Ma conjointe est donc couverte de façon obligatoire. Son employeur demande que dans l'attestation de bénéfice de frais de santé soit écrit noir sur blanc : le mode tarifaire de ce contrat étant unique, ses ayants droits sont affiliés de fait. Ont-ils le droit de demander ceci ?? Existe t il un texte qui le stipule ? Est ce qu'une attestation simple de la prise en charge de ma conjointe de façon obligatoire suffit ? Merci d'avance.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 18, 2015

      Bonjour,

      Les salariés couverts en tant qu'ayants droit doivent fournir à leur employeur une attestation de l'employeur de leur conjoint ou de leur mutuelle qui stipule que la couverture est obligatoire. La formulation exigée par l'employeur de votre conjointe ne contient pas le terme "obligatoire" mais possède la même signification. Une attestation de la prise en charge de votre conjointe à titre obligatoire est donc suffisante. 

      Cordialement. 

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  • Réponse de Dubois
    déc. 17, 2015

    Bonjour, Malheureusement, je suis concernée par cette mesure au 1er janvier 2016. Toutefois, la mutuelle pris par mon entreprise est de 20 euros plus élevé. Je paye 43 euros aujourd'hui et au 1er janvier ma part sera de 60 euros. Je souhaiterai savoir si je peux demander de régler cette différence afin d éviter de baisser mon pouvoir d achat. Merci par avance pour votre réponse.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 17, 2015

      Bonjour,

      Il ne vous est malheureusement pas possibile de modifier le montant de vos cotisations. Votre employeur a souscrit à un contrat qui doit couvrir au mieux l'ensemble des employés, et cela peut se traduire par une hausse de vos cotisations par rapport à votre mutuelle privée. L'employeur ne prendra en charge que ce qui a été prévu dans le contrat (au moins 50 % du montant des cotisations) mais le reste est à votre charge.

      Cordialement. 

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  • Réponse de geneviève
    déc. 16, 2015

    Bonjour, je suis femme de ménage payée par CESU, j'ai 6 employeurs; que dit la loi dans mon cas pour la mutuelle obligatoire ? Merci Cordialement

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 17, 2015

      Bonjour,

      La loi ANI ne donne aucune information concernant les personnes payées par CESU. Il semblerait donc que les particuliers employeurs doivent mettre en place une mutuelle pour leurs employés. 

      Dans votre cas, vous ne serez dans l'obligation d'adhérer qu'à une seule mutuelle même si vous avez six employeurs. Il vous suffit de choisir le contrat d'un de vos employeurs, sauf si vous pouvez bénéficier d'une dispense dont vous retrouverez tous les détails plus haut dans notre article.

      Cordialement.

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  • Réponse de joris
    déc. 15, 2015

    Bonjour, Comment pouvons nous savoir si la décision de la mise en place a été faite sous le status de D.U.E ? Y a t il un papier à demander pour le savoir ? Merci par avance !

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 15, 2015

      Bonjour,

      Lorsqu'un employeur met en place une mutuelle par DUE, il doit en informer tous les salariés par écrit et leur fournir une notice d'information. 

      Cordialement.

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  • Réponse de JUTTIER NOEL
    déc. 15, 2015

    Mon mari paye le même tarif qu'il soit seul ou que toute la famille soit affilié à sa mutuelle, il n'y a donc qu'un tarif unique pour tous. Mon employeur, pour obtenir une dispense d'affiliation me demande une attestation employeur (de mon mari) stipulant la mention "mutuelle familiale obligatoire" ou bien "ce régime obligatoire couvre l'affilié et ses ayants droit" J'ai reçu une attestation mentionnant " Ce régime obligatoire pour le salarié couvre conjoint et enfants sans surprime" Pensez vous que cela peut convenir pour obtenir une dispense ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 15, 2015

      Bonjour,

      L'attestation qui a été délivrée par l'employeur de votre mari est similaire à la formulation exigée par votre employeur puisque les ayants droit sont ici présentés comme "le conjoint et les enfants". Votre employeur devrait donc accepter cette attestation pour votre dispense d'affiliation.

      Cordialement.

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  • Réponse de Johan
    déc. 14, 2015

    Bonjour, ma mère a actuellement une mutuelle d'entreprise mais elle est également couverte par celle mon père en tant qu'ayant droit. Peut-elle arrêter la mutuelle de son entreprise pour ne pas que mes parents cotisent 2 fois ? Merci.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 15, 2015

      Bonjour,

      Une fois qu'un salarié a adhéré à la mutuelle de son entreprise, il devient très difficile pour lui de la résilier. Il faut pour cela que l'acte juridique prévoie une possibilité de résiliation. Si ce n'est pas le cas, votre mère devra conserver sa mutuelle d'entreprise. 

      Cordialement.

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  • Réponse de Alexandre RIO
    déc. 14, 2015

    Bonjour, Ma femme possède une mutuelle d'entreprise MAAF. Celle-ci va être stoppée pour mettre en place une nouvelle mutuelle MAAF répondant aux normes pour 2016. Celle ci est beaucoup moins intéressante et couvrent beaucoup moins bien. A t'elle le droit de refuser? J'ai une mutuelle TNS, et je pourrais la greffer à mon contrat (bien entendu sous le régime salarié pas TNS) avant la mise en place de la nouvelle mutuelle. Ceci peut il être considéré comme un motif "légal" de refus? Merci

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 14, 2015

      Bonjour,

      Votre femme peut refuser la mutuelle de son entreprise pour être couverte en tant qu'ayant droit sur votre contrat TNS. Il faut toutefois que l'acte juridique qui a mis en place la mutuelle dans son entreprise prévoie cette faculté. 

      Cordialement.

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  • Réponse de Jaiho
    déc. 14, 2015

    Bonjour à tous, Mon employeur m'incite à prendre la mutuelle d'entreprise. Cependant, je dois me marier l'année prochaine et ma future compagne a une mutuelle d'entreprise familiale obligatoire, ce qui pourra m'inclure dedans. Serais-je obligé de payer ma mutuelle d'entreprise ou pourrais-je basculer sur la sienne ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 14, 2015

      Bonjour,

      Il n'est possible de résilier sa mutuelle d'entreprise que dans les situations suivantes :

      - Départ en retraite

      - Licenciement

      - Départ volontaire de l'entreprise

      Il est également possible de résilier sa mutuelle d'entreprise si cette faculté a été prévue par l'acte juridique qui a permis la mise en place de la mutuelle. Vous pouvez donc consulter l'acte juridique de votre entreprise pour obtenir la réponse à votre question.

      Cordialement.

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  • Réponse de JULIE
    déc. 13, 2015

    Bonjour, je suis ayant droit sous la couverture mutuelle de mon mari qui est très intéressante pour nous. Puis-je refuser la complémentaire de mon employeur sachant que je suis en CDI depuis 4 ans ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 14, 2015

      Bonjour,

      Vous avez la possibilité de refuser la mutuelle de votre entreprise si vous êtes couverte à titre obligatoire par celle de votre mari.

      Si vous êtes couverte à titre facultatif, vous ne pourrez refuser la mutuelle de votre employeur que si elle a été mise en place par décision unilatérale.

      Cordialement.

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  • Réponse de jehanne
    déc. 13, 2015

    Bonjour battelier, ce n'est pas le fait d'avoir une mutuelle perso qui fait que vous êtes dispensé de la mutuelle entreprise ..... Il faut etre présent avant le 01/01/2016 pour que la dispense soit possible et que ce cas soit indiqué dans l'acte juridique de l'entreprise.

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  • Réponse de jehanne
    déc. 13, 2015

    Vous demandez quel est le but de cette mesure ? faire adhérer le plus possible de personnes à une mutuelle. L'état demande aux entreprises de faire son travail. Et ceci cache quelque chose de beaucoup moins avouable : la disparition du régime générale ......

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  • Réponse de jehanne
    déc. 13, 2015

    Cela dit, le salarié aura t il également l'obligation d'apporter la preuve qu'il est affilié ailleurs, en cas de refus de sa part de la mutuelle entreprise ? merci

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 14, 2015

      Bonjour,

      Certains cas de demande de dispense d'affiliation requiert la preuve que le salarié est couvert par ailleurs. Il s'agit notamment des apprentis en CDD d'un an ou plus avec une cotisation inférieure à 10 % du salaire, les salariés en CDD d'un an ou plus, les bénéficiaires de la CMUC et de l'ACS et les personnes couvertes en tant qu'ayant droit.

      Cordialement.

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  • Réponse de jehanne
    déc. 13, 2015

    Bonjour, étant moi même employeur, nous avons dû mettre en place ce dispositif au 01/01/2016. Nous l'avons fait par voie de D.U.E. Donc si j'ai bien compris les salariés présents avant le 01/01/2016 peuvent refuser la mutuelle du fait que le contrat a été fait par D.U.E. Ils doivent envoyer à l'employeur un courrier de dispense d'adhésion. Cela dit, j'ai quand même 2 questions : 1 / doivent ils également prouver qu'ils sont affiliés dans une autre mutuelle par le biais d'une attestation de mutuelle ? 2 / à partir de quelle date, ces salariés devront ils cotiser à la mutuelle entreprise ? (j'ai bien compris qu'ils le devraient à partir du moment ou ils ne seront plus assurés ailleurs, mais quelle sera la date butoire pour eux ?) merci.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 14, 2015

      Bonjour,

      Les salariés qui refusent d'être affiliés à la mutuelle obligatoire d'entreprise en invoquant la DUE n'ont pas à justifier d'un couverture mutuelle qu'ils auraient à titre privé. 

      A ce jour, aucune date n'a été définie pour imposer à ces salariés d'adhérer au contrat de l'entreprise. Ils peuvent donc refuser la mutuelle obligatoire jusqu'à leur départ de l'entreprise.

      Cordialement.

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  • Réponse de leboucher
    déc. 12, 2015

    Bonjour, l'entreprise de mon mari a imposé au 1er janvier 2015 de prendre la mutuelle obligatoire, donc mon mari, mes 2 enfants et moi sommes adhérents. Le 9 Décembre 2015 mon employeur nous demande, moi et mes 4 collègues de donner nos contrats mutuelle pour voir si nous avions le régime obligatoire garanti au 1er janvier 2016. Moi j'ai tout supérieur à ce qu il nous propose (le contrat de mon patron est le moins bien remboursé) sauf sur les prothèses auditives où c'est 50 € de moins sur la mutuelle de mon mari, donc ils me disent qu'il faut que je prenne leur mutuelle ridicule alors que j'ai avec mon mari une mutuelle beaucoup mieux. Suis-je obligée de la prendre ? Je suis vraiment dégoutée qu'on nous impose une mutuelle surtout quand on en a deja une très bien, et qu'on joue comme ca avec notre argent.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 14, 2015

      Bonjour,

      Si vous êtes couverte à titre obligatoire par la mutuelle de votre mari, vous avez le droit de refuser la mutuelle de votre entreprise. Votre employeur ne peut vous imposer de prendre sa mutuelle sous prétexte qu'elle rembourse mieux les prothèses auditives. 

      Cordialement.

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  • Réponse de thib
    déc. 11, 2015

    Bonjour, je suis plus ou moins dans le meme cas, cependant, je voulais savoir comment etre sur que cette faculté de dispense a été prévu dans l'acte juridique lors de la mise en place de la mutuelle. Je m'explique, la RH n'a t-elle pas interet a me dire (verbalement) que la mutuelle est obligatoire. Quel document est a demander afin de s'assurer de ça ? et j'ai lu que l'on pouvait deduire les cotisations. est-ce vrai et comment peut-on se renseigner ? cordialement

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 14, 2015

      Bonjour,

      L'employeur est tenu de mettre à disposition des employés l'acte juridique. Vous pourrez ainsi vérifier quels cas de dispense il contient.

      Concernant les déductions des cotisations, vous pouvez effectivement déduire jusqu'à 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 2 % de votre rémunération brute annuelle.

      Cordialement.

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  • Réponse de blondel
    déc. 11, 2015

    Bonjour, mon mari est en cdi depuis 15 ans. nous avons voulu faire jouer le fait que la décision est unilatérale et dobc leur faire part de notre refus par recommandé. Comme il n'y a pas de ce ou de syndicat, apparemment il est obligé de la prendre.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 14, 2015

      Bonjour,

      Un employeur ne peut pas refuser une demande de dispense de l'un de ses employés lorsque la dispense est conforme au cadre prévu par la loi. Dans le cadre de la DUE, le salarié peut demander la dispense d'affiliation à la mutuelle, l'employeur de votre mari ne peut donc pas lui refuser sa demande.

      Cordialement.

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  • Réponse de AUTRET
    déc. 10, 2015

    Je suis à la retraite et j'ai gardé la mutuelle de mon employeur donc devenue mutuelle de retraitée, j'ai repris un travail à temps partiel depuis 6 ans et mon employeur actuel me demande d'adhérer à sa mutuelle obligatoire, ce qui ne m'intéresse pas du tout. Suis je obligée d'adhérer à cette nouvelle mutuelle ? merci pour votre réponse.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 11, 2015

      Bonjour,

      Pour refuser la mutuelle de votre employeur, il faut que le montant de la cotisation soit supérieur ou égal à 10 % de votre rémunération brute. Si ce n'est pas le cas, vous serez contrainte d'accepter la mutuelle de l'entreprise dans laquelle vous travaillez à temps partiel.

      Cordialement.

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  • Réponse de Dupret
    déc. 10, 2015

    Bonjour mon conjoint a une mutuelle obligatoire où mes enfants et moi-même sommes affilliés. Il ne peut pas me résillier avant 3 ans. Suis-je tout de même obligée d'adhérer à ma mutuelle d'entreprise (ce qui me ferait 2 couvertures et 2 fois plus de frais) ? Merci de votre réponse. Cordialement.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 11, 2015

      Bonjour,

      Il vous est possible de refuser la mutuelle de votre entreprise en qualité d'ayant droit si vous êtes couverte à titre obligatoire par la mutuelle de votre mari. Cela ne sera pas possible si vous êtes couverte à titre facultatif.

      Cordialement

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  • Réponse de lequeux
    déc. 10, 2015

    Bonjour, je suis dans le meme cas que vous et la meme branche (agent d'entretien), je souhaitais prendre au plus avantageux.Mais on me dit que je suis obligé de prendre pour mon cas les 5 mutuelles, c'est pas normal je trouve et meme inutiles d'avoir 5 mutuelles voire meme interdit non ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 14, 2015

      Bonjour,

      A partir du moment où vous êtes couverte par l'un de vos employeurs, vous pouvez refuser la mutuelle de vos quatre autres employeurs. Cotiser à cinq mutuelles seraient à la fois extrêmement coûteux mais également inutile.

      Cordialement.

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  • Réponse de Méli
    déc. 10, 2015

    Bonjour, Mon conjoint a 6 employeurs différents. En septembre l'un de ses employeurs a imposé une mutuelle obligatoire à laquelle il a du souscrire (mutuelle pas très intéressante). Aujourd'hui, tous ses autres employeurs mettent en place une mutuelle obligatoire. L'une d'entre elle l'intéresse car elle est très complète et mieux en terme de prestations et de remboursements. La question est de savoir si il peut cesser l'adhésion à la mutuelle auprès de son employeur pour adhérer à l'autre mutuelle de l'autre employeur? En vous remerciant d'avance pour votre réponse. Cordialement.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 14, 2015

      Bonjour,

      Votre mari ne peut résilier la mutuelle de son entreprise que si cela a été prévue dans l'acte juridique. Si ce n'est pas le cas, il devra la conserver jusqu'à son départ de l'entreprise.

      Cordialement.

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  • Réponse de marc
    déc. 9, 2015

    Bonjour, je suis retraité et mon épouse travaille encore. Elle est prise en charge par ma mutuelle, peut-elle refuser celle de son patron ? merci

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 9, 2015

      Bonjour,

      Votre femme peut refuser la mutuelle de son entreprise si elle est couverte à titre obligatoire par la vôtre. 

      Cordialement.

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  • Réponse de sophia
    déc. 8, 2015

    Bonjour je suis en CDI dans une entreprise de nettoyage depuis septembre 2014. Est ce que j'ai le droit de refuser la mutuelle ? Je veux rester sur la mutuelle de ma mère et l'entreprise m'a dit que je pouvais pas car c'est pas une mutuelle ou elle travaille pas. Qu'est ce que je dois faire ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 9, 2015

      Bonjour,

      Seuls les cas listés dans notre article ci-dessus permettent de demander une dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire d'entreprise. Si vous n'êtes concernée par aucun des cas présentés, vous n'aurez pas la possibilité de la refuser.

      Cordialement.

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  • Réponse de Antony
    déc. 7, 2015

    Bonjour, je suis étudiant salarié en CDI à 10h par semaine, je voulais savoir si je peux être dispensé de la mutuelle obligatoire de mon entreprise ? Je suis couverte par la mutuelle de mon père. Cordialement

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 8, 2015

      Bonjour,

      Si le montant de votre cotisation s'élève à 10 % ou plus de votre rémunération brute, vous pouvez demander à être dispensé de la mutuelle obligatoire d'entreprise. 

      Cordialement.

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  • Réponse de Irvana
    déc. 7, 2015

    Bonjour, Moi j'ai un souci, je suis bénéficiaire de le cmu-c avant de signer mon cdd de 3ans. Mon directeur m'informe bien que la mutuelle entreprise est obligatoire par contre je n'ai eu connaissance de mon droit d'exemption à la mutuelle grâce à ma cmu-c que maintenant 10 mois plus tard. Je n'en ai donc pas été informé lors de mon embauche qu'il y avait des cas de dispense. Ai je droit au remboursement de ma cotisation ? Sachant que je n'ai jamais utilisé cette mutuelle ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 9, 2015

      Bonjour,

      Même si vous n'avez pas eu besoin de cette mutuelle, il y a peu de chances que vous puissiez bénéficier d'un remboursement. Je vous invite tout de même à contacter l'organisme assureur de votre entreprise pour lui exposer votre problème et voir si un remboursement est possible.

      En attendant, vous pouvez demander une dispense à votre employeur pour ne plus cotiser à cette mutuelle.

      Cordialement.

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  • Réponse de Alex
    déc. 5, 2015

    Bonjour, je suis salarié dans une entreprise de collecte de déchets. Mon patron ne nous en parle pas. À t il le droit de ne rien faire au niveau de la complémentaire santé ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 7, 2015

      Bonjour,

      Toutes les entreprises sont concernées par la mise en place de la mutuelle obligatoire. Votre employeur doit donc choisir un organisme assureur au plus vite afin d'être en règle au 1er janvier 2016. 

      La mutuelle retenue devra être obligatoirement financée à hauteur de 50 % minimum par l'employeur, elle devra inclure un panier de soin minimum et respecter les critères d'un contrat responsable et solidaire

      Cordialement.

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  • Réponse de maison
    déc. 5, 2015

    Bonjour, j'ai bien lu les cas de dispense ci-dessus toutefois je ne trouve pas ma réponse. Je suis actuellement en CDD depuis le 1/10 et j'ai un cdi dans la meme entreprise à partir du 01/01. J'ai déjà une mutuelle familiale. Puis-je être dispensée (au départ la direction m'indiquait que je n étais pas obligée d'adhérer et aujourd'hui on me dit que c'est obligatoire). Merci.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 7, 2015

      Bonjour,

      Lorsque vous étiez en CDD, vous n'étiez effectivement pas obligée de prendre la mutuelle de votre entreprise. Votre passage en CDI au 1er janvier ne vous permettra plus de bénéficier de cette dispense et vous devrez donc être affiliée à la mutuelle obligatoire d'entreprise.

      Cordialement.

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  • Réponse de Anne
    déc. 5, 2015

    Bonjour, Merci tout d'abord pour ce guide, très instructif. J'ai également parcouru les questions et réponses qui y font suite et ai pu apprécier leur pertinence. En revanche, un point m'interroge : à plusieurs reprises il est précisé qu'en ce qui concerne les salariés qui sont ayant-droit sur la mutuelle obligatoire de leur entreprise, doivent être des ayant-droits obligatoires. Pourtant, en lisant plusieurs autres page Internet sur le sujet, je ne retrouve cette information ci nulle part. Je pose la question car mon conjoint est concerné par une mutuelle de branche obligatoire. Je suis ayant-droit sur cette dernière, mais il n'était nullement obligé de m'y faire souscrire. Malgré tout, puis-je demander à être dispensée de la mutuelle obligatoire qui doit être mise en place dans mon entreprise, étant déjà couverte en tant qu'ayant-droit dans celle de mon conjoint ? Merci d'avance pour vos éclaircissements. Cordialement

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 7, 2015

      Bonjour,

      Nous vous remercions d'avoir lu notre guide et de nous faire un retour dessus.

      Pour répondre à votre question, le site officiel de l'administration française détaille les conditions dans lesquelles un salarié peut refuser la mutuelle obligatoire. Ainsi, pour refuser la mutuelle lorsque vous êtes couverte en tant qu'ayant droit, vous devez remplir deux conditions :

      - Vous êtes couverte à titre obligatoire 

      - Cette faculté de dispense a été prévu dans l'acte juridique lors de la mise en place de la mutuelle.

      Dans votre situation, vous ne pourrez pas refuser la complémentaire santé de votre entreprise.

      Cordialement.

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  • Réponse de Céline
    déc. 4, 2015

    Bonjour, j'ai un peu du mal à tout comprendre avec la mise en place au 01.01.16 d'une mutuelle obligatoire des salariés. Je suis en CDI depuis de nombreuses années dans une entreprise où la mutuelle est déjà obligatoire (impossible de faire jouer la concurrence) par convention collective de la branche. L'employeur avait le choix des différentes couvertures : base... L'employeur a choisit la couverture de base : 50 % pris en charge par l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Les ayant droits sont couverts par cette mutuelle de base obligatoire.Sachant les coûts parfois énorme lors de soins (dents,chirurgie,optique...). J'avais souscrit à titre privée à une sur complémentaire. Ce n'est pas très pratique car pas de tiers payant possible avec la sur complémentaire. Il y a une semaine,j'ai reçu un courrier de mon employeur (je suis actuellement en arrêt maladie) pour m'informer de la mise en place d'une mutuelle obligatoire (en réalité la même que celle déjà existante) au 01.01.16. Etant dans les délais, j'ai résilié ma sur complémentaire (échéance au 31.12). En gros, je payerai la même chose pour la mutuelle obligatoire + la facultative que la sur complémentaire que je possédais + l'obligatoire employeur. J'ai choisi une couverture meilleure donc je vais payer plus. L'employeur participera à 50 % sur l'obligatoire de base (pour salariés et ayant droits) et la facultative entièrement à la charge du salarié. Avec cette nouvelle loi, je pensais que les choses seraient différentes pour permettre l'accès plus facilement à une mutuelle avec de meilleurs tarifs. Il n'en est rien. Comment une mutuelle "de groupe", je parle de la sur complémentaire facultative, est elle aussi chère qu'en cotisant à titre privé ?! J'ai tél à cette nouvelle mutuelle pour avoir des informations (sur leurs prestations,conditions générales...) on m'a répondu de m'adresser à mon employeur. Je reste dubitative devant cette nouvelle loi et sa mise en place (par rapport au cas de mon entreprise). Savez vous si le choix de la mutuelle devenue obligatoire est forcement KLESIA pour les Laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers ? (c'était celle obligatoire par convention collective avant cette loi)

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 7, 2015

      Bonjour,

      Les désignations ont été interdites par le Conseil Constitutionnel en 2013. Les entreprises peuvent donc choisir l'organisme assureur de leur choix. Les branches peuvent toutefois recommander des organismes avec lesquels ils auront négocié des avantages. 

      L'objectif de la loi ANI est de s'assurer que tous les salariés possèdent une mutuelle et soient couverts par un panier de soin minimum. Les tarifs peuvent être négociés entre les branches et les assureurs, mais tous les salariés ne verront pas leurs dépenses baisser avec cette mesure.

      Cordialement.

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  • Réponse de Patrick
    déc. 4, 2015

    Bonjour, Si la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur, le salarié présent avant la mise en place de la complémentaire à le droit de la refuser, MAIS, ce même salarié à l'obligation d'adhérer à la mutuelle de son employeur, à l'échéance de son contrat de mutuelle personnel. Exemple : le contrat de la mutuelle du salarié (payé personnellement) vient à échéance au 31/12/2015, le salarié est obligé de cotiser à la mutuelle de son employeur au 01/01/2016. Pouvez-vous me confirmer ? Merci

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 9, 2015

      Bonjour,

      En cas de mise en place de la mutuelle par décision unilatérale de l'employeur, le salarié peut refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise même lorsque son contrat individuel est arrivé à échéance. Il faut cependant que le dispositif prévoit cette faculté pour que le salarié puisse demander la dispense. 

      Cordialement.

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  • Réponse de HEBERT
    déc. 4, 2015

    Bonjour, L'entreprise de mon ami lui impose que j'adhère à sa mutuelle (obligation de celle-ci), j'ai moi-même une mutuelle obligatoire pour moi et ma fille dans mon entreprise à laquelle je cotise depuis 15 ans. Je ne trouve pas ça normale qu'il cotise pour moi et ma fille alors que moi je cotise de mon côté. Quel document dois-je fournir pour ne pas qu'il paie pour moi ? Merci

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 7, 2015

      Bonjour,

      Certains contrats de mutuelle en entreprise prévoient la couverture des ayants droit à titre obligatoire. Le salarié est donc dans l'obligation de cotiser pour les ayants droit. Vous avez cependant la possibilité de refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise puisque vous êtes couvertes en tant qu'ayant droit. Cela vous évite ainsi de cotiser à deux mutuelles.

      Cordialement.

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  • Réponse de chambrun
    déc. 2, 2015

    Je suis salarié depuis plus de 15 ans, j'ai une complementaire qui regroupe ma femme, mon fils et moi-même. Je refuse la mutuelle obligatoire, on m'a dit que j'etais en droit de la refuser car je suis présent dans l'entreprise avant le passage de la loi et que l'employeur ne la prend pas a 100% et aussi par rapport la loi Evin. Mon employeur me repond que de toute facon, je serai obligé de payer la cotisation sur ma feuille de paie, que je la prenne ou pas alors quels éléments je peux fournir ? Merci.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 3, 2015

      Bonjour,

      Si la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur (donc qu'elle n'a pas été soumise au vote des salariés), vous avez effectivement le droit de refuser d'y être affilié. Il vous faut pour cela envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à votre employeur en lui expliquant les raisons de votre refus. 

      Votre employeur n'a pas le droit de vous faire cotiser à une mutuelle à laquelle vous n'êtes pas affilié.

      N'hésitez pas à contacter votre service des ressources humaines et si vous n'obtenez pas de réponse positive, adressez vous à un organisme syndical.

      Cordialement.

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  • Réponse de Luc
    déc. 1, 2015

    Bonjour, Mon employeur met en place la mutuelle par décision unilatérale avec participation financière des salariés (50%-50%). Si je comprend bien votre article je pourrai refuser la mutuelle sachant que j'étais présent avant sa mise en place ? Que dois je donner à mon employeur (justificatifs) ? Merci pour votre réponse

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 3, 2015

      Bonjour,

      Dans votre situation, vous pouvez effectivement refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé réception dans lequel vous expliquez que vous exercez votre droit de refus en invoquant le mode de mise en place de la mutuelle.

      Cordialement.

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  • Réponse de HADJ MESSAOUD
    nov. 27, 2015

    Bonjour, mon mari et moi même sommes dans le même cas mais notre employeur nous à dis que nous serions obligé de souscrire au régime de base chez tous nos employeurs même si nous ne nous en servions pas c'est à dire que dans notre cas nous allions cotisé pour 3 mutuelles( car 3 employeurs) est ce normal ? D'après lui il faut que l'un des autres employeurs ne soit pas dans le même secteur d'activité or là ce sont 3 sociétés de nettoyage. Comment pouvons-nous faire pour déroger à cette règle ? Merci

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 3, 2015

      Bonjour,

      La loi ANI prévoit que les personnes ayant plusieurs employeurs puissent refuser la mutuelle obligatoire des différents employeurs s'ils sont couverts par la mutuelle d'au moins un de leurs employeurs. Le secteur d'activité n'est pas un critère pris en compte dans cette situation.

      N'hésitez pas à vous adresser à votre direction des ressources humaines ou à des organisations syndicales pour présenter votre problème.

      Cordialement.

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  • Réponse de Thierry
    nov. 26, 2015

    Bonjour, Je vais commencer un nouveau travail en janvier 2016, et la mutuelle est obligatoire. Hors actuellement, j'ai une mutuelle qui me rapporte... C'est à dire que je paie 80€, mais le boulot de ma compagne lui donne 180€/mois pour mes frais d'assurance à condition que je ne bénéficie pas déjà de subvention (ce qui sera le cas puisque l'entreprise prendra en charge 50€). Même si elle ne sera pas chère (40€) l'obligation d'y adhérer me fera perdre les 100€ d'économie par mois + les 40€ de cotisation, soit 140/mois. Ai-je un autre choix que d'y souscrire ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 26, 2015

      Bonjour,

      Si vous ne rentrez pas dans l'un des cas qui permettent de refuser la mutuelle obligatoire (détaillés ci-dessus), vous serez obligé de prendre la mutuelle de votre entreprise même si cela s'avère moins avantageux pour vous.

      Cordialement.

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  • Réponse de GIGI
    nov. 26, 2015

    Bonjour, Je suis la seule salariée dans mon entreprise. Est-on obligé de souscrire à un contrat de groupe !!! Dans ma situation je ne vois pas trop la notion de groupe. J'ai déjà une mutuelle, cela fait 20 ans que je travaille seule. Puis-je établir une lettre de renonciation afin de couvrir mon employeur d'autant plus que ma fille a des soucis de santé et j'ai déjà une mutuelle pour elle et moi avec tout ce dont j'ai besoin en soins pour elle. Merci de votre réponse

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 30, 2015

      Bonjour,

      Les entreprises n'ont pas la possibilité de refuser la mise en place de la mutuelle obligatoire même si leurs salariés sont déjà couverts par une mutuelle privée. Votre employeur est donc dans l'obligation de prendre une mutuelle pour vous.

      Cordialement.

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  • Réponse de mouissi
    nov. 25, 2015

    Bonjour, demande information. Actuellement, je suis multi employeur, j'ai déjà une mutuelle entreprise obligatoire, suis-je obligé de souscrire à la mutuelle de mon 2eme employeur ? Cordialement

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 25, 2015

      Bonjour,

      Vous n'êtes pas obligé de prendre la mutuelle de votre deuxième employeur. Il vous suffit de lui envoyer une copie du contrat que vous avez chez votre premier employeur et de lui dire que vous ne désirez pas souscrire à sa mutuelle.

      Cordialement.

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  • Réponse de Alves
    nov. 25, 2015

    Comment comprendre "décision unilatérale de l'employeur" ? Je cherche également à ne pas souscrire à la mutuelle obligatoire et je cherche une explication à cette fameuse "décision unilatérale". Merci de m'éclairer . Stéphane

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 25, 2015

      Bonjour,

      Il existe à ce jour trois procédures pour mettre en place une mutuelle obligatoire :

      - Des accords collectifs, notamment un accord d'entreprise, prévoit la mise en place de la mutuelle.

      - L'employeur soumet un projet de mutuelle au comité d'entreprise puis il est ratifié suite au vote des salariés (la majorité est requise).

      - L'employeur choisit un contrat de mutuelle et le met en place par décision unilatérale, ce qui signifie que les salariés ne votent pas en faveur ou contre la mutuelle. Une copie de la décision unilatérale doit être remise à chaque bénéficiaire de la mutuelle.

      Cordialement.

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  • Réponse de
    nov. 24, 2015

    Bonjour, Cela un petit moment que je me renseigne sur la loi ANI et vos explications font parti des plus pédagogiques. Bravo et merci. Pour ma part il reste un point un peu flou. Pour les salariés en CDI, à plein temps, déjà en activité dans l'entreprise et dans le cas d'une mise en place par décision unilatérale de l'employeur avec une part à sa charge, si le salarié veut refuser d'adhérer en théorie il peut par simple courrier en R/AR. Mais doit-il justifier aussi d'un cas de dispense (CMU, autre adhésion obligatoire par le conjoint) ou peut-il refuser sans se justifier ? J'ose une autre question. La portabilité s'applique-t-elle dans tous les cas de rupture du contrat de travail qui ouvre droits à indemnisation chômage, ou seulement en cas de licenciements ? Merci de votre réponse.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 3, 2015

      Bonjour,

      Merci pour retour.

      Dans le cas de la mise en place par décision unilatérale, le salarié peut refuser la mutuelle obligatoire de l'entreprise même s'il n'est pas concerné par l'un des cas de dispense cités dans l'article. 

      Concernant la portabilité, elle s'applique dans tous les cas de rupture de contrat, sauf le licenciement pour faute grave. N'hésitez pas à consulter notre article dédié à la portabilité des droits.

      Cordialement.

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  • Réponse de Pagesy
    nov. 23, 2015

    Trop compliqué, on a la nette impression de financer ici, le trou insondable de la sécurité sociale. Tous ceux qui ont déjà une mutuelle complémentaire santé devront la quitter pour adhérer à celle de l'entreprise ?

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  • Réponse de geoffroy
    nov. 23, 2015

    Bonjour, ma fille a 18 ans, elle est apprentie dans le secteur de la boulangerie. Elle est sur le même contrat de mutuelle que moi et mes autres enfants et nous bénéficions de l'ACS. Elle a fait une demande auprès de son employeur et de la mutuelle afin de ne pas cotiser pour la mutuelle obligatoire car sinon elle ne peut pas bénéficier de l'ACS. Cette demande a été refusée. Est-elle oui ou non obligée d'y cotiser car il y a différents sons de cloche et on ne sait même plus quels sont nos droits... Cordialement.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 23, 2015

      Bonjour,

      Les bénéficiaires de l'ACS peuvent demander une dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise si cela a été prévu par l'employeur lors de la mise en place de la mutuelle.

      Cette information est disponible sur le site officiel de l'administration française.

      Cordialement.

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  • Réponse de bocket
    nov. 23, 2015

    Bonjour, nous cotisons déjà à une mutuelle par le biais de l'entreprise de mon mari. Il s'agit d'une couverture "famille". Le problème est que maintenant, avec cette nouvelle loi, l'employeur dit qu'il faut faire un nouveau contrat où lui ne paierait plus que 70% de la part salariale, et nous les 30% restant (comme avant) mais avec en plus un complément à 100% de cotisation pour la part famille ! Ce qui nous ferait payer plus de 37€ de plus par mois... Cela est il obligatoire ? Ne peut il pas garder le même régime qu'avant puisque nous étions couvert par sa mutuelle ? Si vous pouviez me répondre rapidement car nous devons signer le nouvel accord avant le 30 novembre. Merci.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 23, 2015

      Bonjour,

      Si l'employeur de votre mari a changé le contrat de mutuelle, vous êtes obligé de souscrire au nouveau contrat. L'employeur n'étant pas dans l'obligation de participer à la couverture des ayants droit, l'employé peut être amené à devoir financer à 100 % la part famille. Votre mari verra donc sa cotisation augmenter s'il souhaite conserver la couverture famille.

      Cordialement.

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  • Réponse de Armando
    nov. 19, 2015

    Bonjours, cela fait plus de 20 ans que j'ai toujours la même mutuelle familiale pour ma femme et mes quatre enfants. Voilà qu'aujourd'hui mon employeur me demande d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise, mais une fois à la retraite je n'aurai plus de mutuelle puisque je ne ferai plus partie de l'entreprise ? Donc nouvelle mutuelle = nouvel adhérant = plein tarif.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 20, 2015

      Bonjour,

      Lorsque vous partez à la retraite, vous pouvez conserver la mutuelle que vous aviez en tant que salarié. L'assureur doit proposer dans les six mois un contrat avec des garanties similaires. La cotisation peut être majorée dans la limite de 50 % par rapport au tarif du contrat de l'entreprise.

      Il est donc important pour vous de voir si garder la mutuelle de votre entreprise est avantageux car non seulement la cotisation risque d'être majorée, mais en plus, la plupart des employeurs ne prennent pas en charge la cotisation des retraités. Vous pouvez donc chercher d'autres mutuelles qui pourraient vous offrir les mêmes garanties pour une cotisation moins élevée.

      Vous avez aussi la possibilité de conserver votre mutuelle privée tout en cotisant également à la mutuelle obligatoire d'entreprise. Arrivé à la retraite, vous pourrez conserver uniquement votre mutuelle privée.

      Cordialement.

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  • Réponse de salvado
    nov. 19, 2015

    Bonjour J'ai signé un cdi le 1er octobre. J'ai déjà une mutuelle privée de collectivité pour mon mari qui est à la retraite et moi. Suis-je obligée de prendre la mutuelle obligatoire ? Si oui, est-ce que je peux garder les deux ? Merci de votre réponse.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 20, 2015

      Bonjour,

      Vous pouvez refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise si vous êtes couverte en tant qu'ayant droit à titre obligatoire par la mutuelle obligatoire. Si vous êtes couverte à titre facultatif, vous devez alors souscrire la mutuelle de votre entreprise et vous pouvez conserver si vous le souhaitez la mutuelle de votre mari.

      Cordialement.

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  • Réponse de MALEK
    nov. 19, 2015

    Bonjour, je suis salarié mais déjà couvert par la mutuelle de mon conjoint car elle bénéficie d'une mutuelle famille par son employeur depuis longtemps (elle, moi et nos enfants). Aujourd'hui, mon employeur m'informe que conformément à la législation, je dois obligatoirement adhérer à la mutuelle de notre entreprise à partir de janvier 2016 alors que celle de mon conjoint est beaucoup plus avantageuse et moins chère. Dois-je accepter cette mutuelle obligatoire qui me reviendra plus chère et sera moins avantageuse alors que je suis déjà couvert ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 20, 2015

      Bonjour,

      Êtes-vous couvert à titre obligatoire ou facultatif par la mutuelle de votre conjoint ? Si vous êtes couvert à titre obligatoire, vous avez la possibilité de refuser la mutuelle de votre entreprise. A l'inverse, si vous êtes couvert à titre facultatif, vous êtes dans l'obligation de souscrire la mutuelle de votre entreprise même si elle est moins avantageuse pour vous.

      Cordialement.

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  • Réponse de Michael
    nov. 9, 2015

    Bonjour, je suis actuellement en contrat de professionnalisation, ma directrice depuis le début de mon contrat en septembre m'a affilié à la mutuelle obligatoire de l'entreprise. Puis-je la résilier ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 10, 2015

      Bonjour,

      Il ne vous est possible de résilier la mutuelle obligatoire de votre entreprise que si la résiliation a été prévue lors de la mise en place de la mutuelle. Vous devrez justifier que vous êtes couverts par une autre mutuelle et la résiliation devra respecter les conditions prévues par le contrat de mutuelle.

      Si la possibilité de résiliation n'a pas été négociée lors de la mise en place de la mutuelle, vous ne pourrez la résilier qu'à votre départ de l'entreprise.

      Cordialement.

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  • Réponse de villery
    nov. 8, 2015

    Bonjour,

    Je suis salariée depuis 23 ans et j'ai demandé à mon employeur si j'étais obligée de prendre la mutuelle. Il n'en sait rien et pour la résilliation idem. Pouvez-vous me renseigner ? Merci.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 9, 2015

      Bonjour,

      Vous avez la possibilité de refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise si votre situation correspond à l'un des cas suivants :

      - Vous bénéficiez de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle;

      - Vous êtes couverte en tant qu'ayant droit;

      - Vous travaillez à temps partiel et votre cotisation est supérieure ou égale à 10 % de votre rémunération brute;

      - La mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur.

      Pour les trois premiers cas, l'acte juridique de mise en place de la mutuelle doit prévoir ces facultés de dispense.

      Si vous rentrez dans l'un de ces cas, vous devrez demander par écrit une dispense d'affiliation que vous enverrez à votre employeur en courrier recommandé avec accusé réception.

      Cordialement.

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  • Réponse de Santos
    nov. 8, 2015

    Bonjour, je ne comprends pas de quel droit on nous impose une mutuelle obligatoire. Nous sommes dans une République. Où sont les droits de l'homme dans tout ça ? Pour ma part ce n'est pas acceptable. Cordialement.

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  • Réponse de HOUET
    nov. 7, 2015

    Bonjour, j'ai signé mon CDI le 12/10/2015 et mon contrat prévoit une condition d'ancienneté pour la mutuelle obligatoire de 6 mois, soit au 1er avril 2016. Mon entreprise doit-elle quand même me proposer une mutuelle à partir du 1er janvier ? Ou dois-je attendre avril ? Merci par avance.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 10, 2015

      Bonjour,

      La lettre circulaire de l'Acoss stipule qu'à partir du 14 juin 2013, tous les salariés d'une entreprise devront bénéficier d'une couverture santé. Aucune clause d'ancienneté ne peut être appliquée pour exclure temporairement le salarié d'une mutuelle. Votre employeur est donc tenu de vous affilier à la mutuelle obligatoire d'entreprise afin qu'elle soit effective au 1er janvier 2016.

      La condition d'ancienneté ne s'applique que pour les retraites supplémentaires et la prévoyance lourde.

      Cordialement.

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  • Réponse de Lauria
    nov. 6, 2015

    Bonjour, actuellement au sein de l'entreprise où je travaille il n'y a aucune mutuelle d'entreprise. Suite à la nouvelle loi, mon employeur va mettre en place un contrat obligatoire à partir du 01/01/2016. Étant dans l'entreprise avant la mise en place du contrat, suis-je obligée d'adhérer ? Même après la date d'échéance de mon contrat individuel ? En vous remerciant pour votre aide. Cordialement.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 9, 2015

      Bonjour,

      Vous ne pouvez refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise que dans les conditions suivantes :

      - Le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié;

      - Le dispositif prévoit une faculté de dispense.

      Cordialement.

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  • Réponse de karen
    nov. 5, 2015

    Bonsoir, j'ai signé un CDI le 26 octobre 2015. Mon employeur a donc souscrit une mutuelle pour moi - ce que je ne savais pas - alors que je suis toujours à ma mutuelle individuelle jusqu'au 1er janvier 2016. Puis-je refuser la mutuelle de mon employeur jusqu'au terme de ma mutuelle individuelle ? Et y souscrire à partir du 1er janvier 2016 ? Merci.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 6, 2015

      Bonjour,

      Dans le cadre d'une embauche en CDI, vous êtes obligatoirement affiliée à la mutuelle obligatoire d'entreprise déjà en place. Vous avez alors la possibilité de résilier votre mutuelle individuelle avant la date d'échéance de votre contrat. Pour ce faire, vous devez adresser une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé réception à votre assureur en joignant un justificatif. Ce justificatif doit stipuler que l'adhésion à la mutuelle d'entreprise est obligatoire.

      Cordialement.

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  • Réponse de LECLUSE
    nov. 4, 2015

    Je suis moi-même affiliée à la Mutuelle Nationale Territoriale, avec mon mari. Il est ayant-droit, mais pas obligatoire, puisque ce n'est pas une mutuelle obligatoire. Est-il obligé d'adhérer à celle de son entreprise ou peut-il rester sur la MNT ? Car votre réponse à Olivier me laisse perplexe, car il ne précise pas si ça mutuelle territoriale est obligatoire ou pas. Merci pour votre réponse

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 4, 2015

      Bonjour,

      Si votre mutuelle territoriale ne précise pas que la couverture des ayants droit est obligatoire, votre mari n'a effectivement pas la possibilité de refuser la mutuelle imposée par son entreprise. 

      Cordialement.

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  • Réponse de david
    nov. 2, 2015

    Bonsoir, dans le cas d'une fusion-absorbtion (une association et une fondation),les salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire sont-ils obligés de prendre la nouvelle mutuelle proposée par le nouvel employeur ? Cordialement

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 4, 2015

      Bonjour,

      Dans le cas d'une fusion-absorption, les employés devront effectivement prendre la mutuelle obligatoire de l'entreprise absorbante.

      Cordialement

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  • Réponse de Romuald M
    nov. 2, 2015

    Bonjour, je ne comprends pas la notion de caractère obligatoire. Ma femme a une mutuelle obligatoire depuis plusieurs années (à laquelle je cotise en complément). Mon entreprise veut m'imposer une mutuelle d'entreprise : suis-je en droit de refuser ? Pour faire simple, le fait que ce soit obligatoire pour elle suffit-il car je cotise a titre complémentaire pour ma personne. La notion d'obligatoire pourrait être refusée. Merci de m'éclairer.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 4, 2015

      Bonjour,

      La mutuelle de votre femme n'étant obligatoire que pour elle, vous êtes dans l'obligation de souscrire à la mutuelle de votre entreprise. En effet, vous ne cotisez à la mutuelle de votre femme qu'à titre complémentaire, donc facultatif. Vous n'êtes donc pas couvert en tant qu'ayant droit à titre obligatoire.

      Cordialement.

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  • Réponse de Olivier
    nov. 1, 2015

    Bonjour à tous les lecteurs, je suis fonctionnaire territorial, ma future femme à un contrat de droit privé en CDI. Je suis couvert par une mutuelle territoriale et la mutuelle de ma femme sera effective le 1.1.2016. Après mariage, nous souhaitons regrouper nos deux mutuelles et prendre les prestation de la mutuelle territoriale. Est t'il possible que ma future femme avant et après mariage soit dispensée d’adhésion à sa mutuelle d'entreprise obligatoire ? Si oui, quel justificatif doit-on apporter à l'employeur ? Merci d'avance. Cordialement.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 3, 2015

      Bonjour,

      Dans la mesure où vous êtes couvert par une mutuelle territoriale, votre conjointe pourra en bénéficier une fois que vous serez mariés si votre mutuelle couvre les ayants droit à titre obligatoire. Attention toutefois, pour être couverte par votre mutuelle, elle ne doit pas avoir de contrat de mutuelle en cours. Ainsi, si votre mariage se déroule après la mise en place effective de la mutuelle obligatoire de son entreprise au 1er janvier 2016, elle ne pourra bénéficier de votre mutuelle qu'à la fin de la durée du contrat de mutuelle qui est généralement d'un an.

      Concernant les documents à fournir, votre conjointe devra envoyer un courrier en lettre recommandé à son employeur. Vous y expliquerez qu'elle est couverte par votre mutuelle en tant qu'ayant droit et qu'elle ne souhaite donc pas cotiser à la mutuelle obligatoire d'entreprise.

      Cordialement.

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  • Réponse de Aurelie
    oct. 30, 2015

    Bonjour, mon mari a commencé un nouveau travail le 26/10 et on lui demande d'adhérer à leur mutuelle qui est obligatoire, sauf qu'il est dejà adhérent auprés de mon employeur. C'est une mutuelle de groupe qui est obligatoire pour moi et ma famille,et  nous y sommes adhérents depuis 17 ans. Son nouvel employeur insiste sur l'obligation, mais on va pas payer deux mutuelles pour lui quand même. Ce n'est pas logique. Cordialement

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 4, 2015

      Bonjour,

      Votre mari n'est en effet pas obligé de souscrire à la mutuelle de son entreprise puisqu'il est couvert en tant qu'ayant droit par votre mutuelle de groupe obligatoire. Vous devez avertir par courrier en lettre recommandée l'employeur de votre mari pour expliquer les motivations de son refus de souscrire à la mutuelle de son entreprise.

      Cordialement.

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  • Réponse de Battelier
    oct. 28, 2015

    Bonjour,

    J'ai une mutuelle individuelle depuis 1990 chez Suiswif mutuelle responsanle. Je suis allée les voir et ils m'ont confirmé que la mutuelle d'entreprise n'était pas obligatoire pour les salariés qui ont une mutuelle individuelle en dehors de l'entreprise.

     

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    • Réponse de charles
      févr. 26, 2016

      C'est un pays dictatorial ou la liberte disparait. On nous oblige de prendre une mutuelle alors que l'on en a deja une, un vrai scandale et c'est la gauche qui a pondu ca et les cotisations vont augmenter les revenus c'est pour cela qu'ils ont fais ca, pour nous augmenter les revenus a declarer. Pauvre France

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    • Réponse de Méli
      déc. 15, 2015

      Bonjour et merci de votre rapide réponse. J'ai oublié de vous mentionner le fait que l'entreprise lui a imposé une mutuelle début 2014 mais ne l'avait jamais informé... Il n'a jamais eu en sa possession les documents informatifs de l'affiliation, ni de document d'adhésion à remplir. Pourtant depuis début 2014, il est prélevé de la cotisation sur sa fiche de paie ! Quand il a téléphoné à la mutuelle il a découvert que son contrat n'existe pas chez eux, du coup il n'a jamais été remboursé et personne ne veut rien entendre (mutuelle et employeur)...

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      • Réponse de Emannuel Alain
        déc. 15, 2015

        Bonjour,

        Il arrive que des erreurs se produisent et que certains salariés ne soient pas inscrits administrativement auprès de la mutuelle. Vous devez demander une régularisation de l'inscription de votre mari et le remboursement de vos frais médicaux.

        Si vous n'obtenez aucune réponse de la part de l'employeur de votre mari ni de la mutuelle, vous pouvez commencer par vous adresser à l'inspection du travail pour leur expliquer votre situation. 

        Cordialement.

    • Réponse de Nathalie
      déc. 7, 2015

      Bonjour, Mon ami est dans le même cas de figure sauf que dans la notification de décision unilatérale de l'employeur est inscrit "Les salariés qui auront demandé d'être dispensé en application de l'article 11 de la loi EVIN n° 89-1009 du 31/12/1989 devront obligatoirement être affiliés au contrat santé de la société". Du coup, quel recours pouvons nous avoir pour ne pas y affilier ? Merci d'avance pour votre réponse. Cdlt

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      • Réponse de Emannuel Alain
        déc. 9, 2015

        Bonjour,

        Dans le cadre d'une DUE, l'employeur ne peut pas contraindre les salariés à adhérer à la mutuelle mise en place après leur arrivée dans l'entreprise si cela est prévu dans le dispositif. Vous pouvez donc envoyé un courrier recommandé avec accusé réception à l'employeur en l'informant que vous ne prendrez pas la mutuelle d'entreprise au 1er janvier 2016.

        Cordialement.

    • Réponse de bontelli
      nov. 21, 2015

      Je croyais que nous vivions dans un pays libre ! Mais non on nous impose tout ! Encore un bouffe pognon dont on se passerait bien, d'autant plus inutile quand on est déjà couvert par le conjoint, donc franchement quel est le but ?

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    • Réponse de Xavier Lamy
      nov. 13, 2015

      Tout à fait d'accord avec vous, Santos ! Il s'agit en réalité de "suppléer" au Régime Obligatoire (CPAM, MSA, etc) qui seront de moins en moins "généreux"... Quant aux "grands gagnants" que seront certains groupes d'assurance...

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    • Réponse de Julie
      nov. 13, 2015

      Pour permettre à tous les salariés d'avoir une couverture santé valable. C'est beaucoup moins cher une mutuelle d'entreprise qu'une mutuelle qu'on prend seul donc c'est une avancée sociale. En france on est obligés de s'assurer quand on a une voiture, obligé de payer des impots quand on gagne sa vie.... quel rapport avec les droits de l'homme et la république ? Si vous partiez habiter dans un pays en voie de développement vous n'auriez pas tous ces problèmes. Je vous le conseille.

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    • Réponse de marie-laure
      nov. 6, 2015

      Bonjour, je suis sur la mutuelle d'entreprise obligatoire de mon mari avec mes enfants. Je viens de signer un CDD de 6 mois dans une entreprise. Suis-je obligée de me radier de la mutuelle de mon mari afin d'adhérer a la mutuelle de mon entreprise ? Merci de votre réponse. Cordialement

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      • Réponse de Emannuel Alain
        nov. 9, 2015

        Bonjour,

        Dans la mesure où votre CDD est inférieur à un an, vous avez la possibilité de refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise si l'acte juridique instituant la mise en place de cette mutuelle le prévoit. Vous devrez justifier votre refus par écrit à votre employeur à envoyer en courrier recommandé avec accusé réception.

        Cordialement.

    • Réponse de Emannuel Alain
      oct. 29, 2015

      Bonjour,

      La mutuelle d'entreprise sera obligatoire pour les salariés, même s'ils possèdent déjà leur propre mutuelle. Toutefois, des cas de dispense existent : ces cas sont détaillés dans notre article ci-dessus. Si vous êtes concernée par l'une de ces situations, vous aurez la possibilité de refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise.

      Cordialement

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