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ANI : le point sur la portabilité des droits de la mutuelle d’entreprise

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 impose aux entreprises de proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés à partir du 1er janvier 2016. Le dispositif prévoit également un allongement de la durée de la portabilité de la mutuelle, c’est-à-dire la durée pendant laquelle le un ancien salarié peut bénéficier du maintien des droits.

Accord national interprofessionnel (ANI)

La portabilité de la mutuelle obligatoire est l’une des dispositions de l’accord national interprofessionnel ANI. Son principal objectif est d’assouplir les conditions de rupture du contrat de travail.

Quels sont les salariés concernés par la portabilité ANI ?

Le dispositif de portabilité de la mutuelle s’applique à tous les salariés bénéficiaires de l’assurance chômage qui n’ont pas été licenciés pour faute lourde : licenciement individuel ou licenciement économique, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission pour motif légitime, rupture du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Le salarié peut cependant refuser la portabilité. Dans ce cas, il doit le notifier à son employeur dans les 10 jours suivent la cessation du contrat de travail.

Notez que les ayant droits sont aussi concernés par la portabilité ANI.

Accord national interprofessionnel : comment fonctionne la portabilité mutuelle ?

La portabilité ANI prend effet le jour de la rupture du contrat de travail. Elle court pendant toute la période de chômage, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail (en mois entiers) mais ne peut excéder 12 mois au total.

Une ancienneté minimum d’un mois plein est indispensable pour bénéficier de la portabilité ANI. Le bénéfice est perdu :

  • Quand 12 mois se sont écoulés,
  • Quand l’ancien salarié retrouve un emploi,
  • Quand il est radié des listes Assedic (la suspension des allocations chômage, en cas de maladie, par exemple, n’a pas d’effet sur la durée de maintien des droits).

Traitement fiscal et social de la participation employeur dans le cadre de la portabilité ANI

Les contributions patronales peuvent ouvrir droit à plusieurs avantages fiscaux et sociaux :

  • Exonération de charges sociales (dans les conditions prévues par le dispositif ANI, voir : Mutuelle obligatoire : quels avantages fiscaux pour l’employeur ?)
  • CSG et CRDS aux taux de 7,5 et 0,5%, sans abattement pour frais professionnels
  • Soumission au forfait social (8%) pour les entreprises de plus de neuf salariés
  • Déductibilité du bénéfice imposable
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