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Financement mutuelle par comité entreprise

Question posée par coliege - 30 novembre 2016
Question

Bonjour, l'employeur est-il obligé de donner 50% pour la mutuelle ? Sur 65 €, le comité d'entreprise donne 21 €. Combien doit donner le patron ? Merci.

Réponse de Jules ALOYIUS
- 5 décembre 2016

Bonjour,

Les employeurs sont tenus de financer au minimum 50% du montant de la mutuelle de leurs salariés. Il n'existe aucun cas dans lequel ils peuvent se soustraire à cette obligation. 

Le comité d'entreprise peut quant à lui décider de financer une partie du montant de la mutuelle. Toutefois, sa participation intervient sur la cotisation payée par les salariés et non sur la part patronale.

Ainsi, si la cotisation mensuelle s'élève à 65 € par mois, l'employeur doit prendre en charge au minimum 32,5 €. Si l'on soustrait les 21 € financés par le comité d'entreprise, il ne restera plus que 11,5 € à la charge du salarié.

Cordialement.

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