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Bien préparer votre entreprise au passage à la mutuelle obligatoire

Au 1er janvier 2016, l’un des principaux volets de la loi ANI entrera en vigueur : toutes les entreprises privées devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Plus que 9 mois pour finaliser les derniers préparatifs.

mutuelle obligatoire ani 

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a été transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. C’est cette loi que l’on désigne aujourd’hui couramment sous le nom de « loi ANI ».

Elle inclut notamment la généralisation d’une mutuelle obligatoire pour les salariés dans toutes les entreprises privés.  

Complémentaire santé obligatoire : quelles entreprises sont concernées ?

 Le volet « mutuelle » de la loi ANI concerne toutes les entreprises privées. Quel que soit son secteur d’activité ou sa taille, une entreprise doit se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2016 à partir du moment où elle compte au moins un salarié. Ainsi, les entreprises d’une seule personne sont inclues dans le champ d’application, tant que le dirigeant est lui-même salarié. Les TNS (travailleurs non salariés), en revanche, sortent du cadre de la loi ANI. 

Se mettre en conformité avec la loi ANI

 Dans de nombreuses branches d’activité, des négociations entre partenaires sociaux sont déjà en cours. Elles portent notamment sur le niveau minimum de garanties santé à proposer aux salariés et sur les tarifs de la mutuelle.

Une fois conclus, ces accords devront être respectés par toutes les entreprises de la branche. Les partenaires sociaux peuvent également émettre une ou plusieurs recommandations quant au choix de l’établissement de complémentaire  santé. Cependant, les entreprises sont libres de ne pas en tenir compte et de se tourner vers le prestataire de leur choix, à partir du moment où le contrat respecte les conditions minimales négociées.

Dans ce cas de figure, le dirigeant d’entreprise a l’obligation d’informer tous ses salariés du prestataire choisi (au moins par affichage).

Dans tous les cas, l’employeur devra se plier aux 2 obligations suivantes :

  • Financer au moins 50 % de la mutuelle des salariés
  • Proposer un contrat responsable, satisfaisant à des obligations précises sur des points tels que  la prise en charge des dépassements d’honoraires, le remboursement du ticket modérateur ou l’encadrement des frais d’optique

Pour plus de détails, consultez dès maintenant notre guide dédié à l’arrivée de la mutuelle obligatoire.

 

Commencez votre demande de devis en Mutuelle Obligatoire
  • Réponse de laporte gisele
    oct. 27, 2015

    Je travaille en EHPAD depuis 2007. Est-ce qu'ils seront dans l'obligation de nous proposer une mutuelle ?

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      oct. 27, 2015

      Bonjour,

      Toutes les structures qui emploient des salariés doivent se doter d'une mutuelle obligatoire. Ainsi, l'EHPAD dans lequel vous travaillez est également concerné par cette mesure.

      Cordialement

      Commentez cette réponse
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