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1er mars 2015, passage à la mutuelle obligatoire pour les entreprises du secteur automobile

Dans 15 jours, tous les salariés du secteur automobile bénéficieront d’une couverture santé complémentaire, conformément aux dispositions de la loi ANI. La mutuelle proposée aux professionnels de l’automobile par les partenaires sociaux est IRP Auto, mais chaque entreprise est libre de choisir un autre organisme.

 mutuelle obligatoire automobile

Mutuelle obligatoire dans l’automobile : J-15

Au 1er mars 2015, toutes les entreprises du secteur automobile devront avoir choisi un établissement d’assurance santé complémentaire pour proposer une mutuelle à leurs salariés.

Cette obligation constitue l’un des volets de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 et concerne toutes les entreprises du secteur privé, suivant des calendriers différents selon les secteurs.

Les entreprises sont totalement libres dans le choix de leur mutuelle. Seule contrainte : proposer les garanties minimales de remboursement santé, négociées au préalable par accord de branche.

Liberté totale de choisir son organisme de mutuelle

Pour les entreprises automobiles, la mutuelle recommandée par les partenaires sociaux est IRP Auto. Attention cependant, cela ne signifie en aucun cas qu’il est obligatoire de passer par cet organisme.

Depuis une décision du Conseil Constitutionnel remontant à juin 2013, la désignation ferme d’un assureur santé ne fait plus partie de la loi ANI.

Les partenaires sociaux ont toujours la possibilité de proposer une mutuelle satisfaisant les garanties minimales négociées en amont, mais cela n’engage aucunement les entreprises. Ces dernières sont entièrement libres quant au choix de leur mutuelle, nous insistons sur ce point qui fait encore l’objet d’une certaine confusion.

 

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