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Complémentaire santé dans le BTP, où en est-t-on ?

Depuis la loi ANI votée en 2013, toutes les entreprises ont l'obligation de souscrire à une complémentaire santé collective pour le bénéfice de leurs employés. Si cette obligation légale se doit d'être respectée pour le 1er janvier 2016 au plus tard, le secteur du BTP fait face encore actuellement à un blocage dans les négociations syndicats-patronat.

 Complémentaire santé BTP

La Loi ANI et la complémentaire santé

La loi ANI pour Accord National Interprofessionnel porte sur la nouvelle obligation légale qu'ont les employeurs de toutes les entreprises de France de tous secteurs d'activité de souscrire à une mutuelle santé complémentaire pour leurs salariés. Dans ce texte de loi datant de 2013 et complété par de nouvelles mesures en 2014 figurent comme points centraux d'une part la prise en charge de minimum 50% du montant des cotisations dues par le salarié et d'autre part la mise en place d'un panier de soin. Le panier de soin correspondant à une couverture minimale qui prend en charge notamment l'intégralité du ticket modérateur restant à la charge du salarié (pour les consultations et les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie), les forfaits journaliers hospitaliers, les dépenses en frais de prothèses dentaires ou encore un forfait pour les frais d'optique.

 

Âpres négociations dans le secteur du BTP

La loi ANI représente ainsi une belle avancée pour les salariés qui pourront bénéficier sans exception d'une mutuelle complémentaire, dont le principe est, rappelons-le, de couvrir la partie non remboursée des soins et actes médicaux par l'assurance maladie.

Cela étant, dans le secteur du BTP, les choses n'évoluent pas comme prévu.

Les représentants des salariés (CGT) et les représentants des employeurs (CAPEB pour Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ont pourtant initié des négociations depuis deux années maintenant et ils s'étaient donnés jusqu'au 5 octobre 2015 pour parvenir à un accord. Aujourd’hui, la situation reste bloquée. Pourquoi ? Principalement en raison de deux points majeurs de désaccords. La CAPEB a en effet refusé de signer l'accord car la FFB (Fédération Française du Bâtiment) a voulu apporter une modification qualifiée d'inacceptable : supprimer la prime de vacances calculée sur l'ancienneté des salariés et sur les jours de fractionnement de leurs congés. Autre point de discorde : les représentants des salariés souhaitent un financement plus important de la part des employeurs : 60% des cotisations au lieu de 50%.

 

La dernière ligne droite pour les entreprises du BTP

205 000 entreprises du secteur du BTP sont recensées en France, pour 1.5 millions de salariés. Et à ce jour 13 000 structures n'ont pas encore souscrit à une complémentaire santé pour leurs salariés, soit pour près de 100 000 personnes. Il reste moins de 100 jours pour que d'un côté les négociations aboutissent à un accord (ouvrant sur des partenariats avec des compagnies d'assurance selon des conditions préférentielles) et de l'autre pour que l'intégralité des employeurs du secteur signent un contrat de complémentaire santé. Car la date limite légale est le 31 décembre 2015 pour une mise en application du contrat au 1er janvier 2016 au plus tard.

Il est ainsi recommandé à tous les employeurs n'ayant pas encore souscrit une telle couverture de sélectionner à un assureur, en faisant jouer la concurrence pour obtenir la meilleure offre. Auparavant, il conviendra de bien définir sa situation soit d'évaluer finement les garanties adéquates pour les salariés de l'entreprise en fonction du contexte précis du travail et des risques éventuellement encourus.

 

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