Le statut d agent commercial

Ils ont pour avantage de bénéficier d'un statut assez favorable. Et de nombreux intermédiaires du commerce tentent du coup d'en réclamer le bénéfice, à l'occasion de litiges. A tort le plus souvent, car n'est pas agent commercial qui veut. Présentation en cinq points-clés d'un statut convoité.

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

Précision : l'agent commercial peut être une personne physique ou morale (une société notamment). L'agent commercial est donc un mandataire indépendant. En cela il se distingue notamment des représentants de commerce qui, eux, ont le statut de salarié. Il se distingue également du concessionnaire qui agit, non pour le compte d'un mandant, mais pour son propre compte. Ou encore du commissionnaire qui, lui, réalise des opérations commerciales pour le compte d'un autre commerçant, mais en son propre nom. Il est important de préciser que seules les personnes qui répondent à la définition légale de l'agent commercial peuvent bénéficier des droits qui lui sont accordés par la loi. Celles qui ne satisfont pas aux critères légaux, même si elles sont parfois en pratique dénommées " agents commerciaux ", ne peuvent en principe en revendiquer le statut. Remarque importante : les personnes qui ont le statut d'agent commercial doivent se faire immatriculer en tant que tel sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.

Le greffe délivre alors à l'agent commercial un récépissé de déclaration et un numéro. Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre doivent ensuite figurer sur les différents documents et correspondances à usage commercial de l'agent. Cette immatriculation doit être renouvelée tous les 5 ans. L'agent qui ne s'est pas immatriculé (ou qui n'a pas renouvelé son immatriculation) n'encourt cependant que des peines d'amende : il ne perd pas le droit de revendiquer le statut protecteur des agents commerciaux.

La forme du contrat
L'établissement par écrit du contrat d'agent commercial n'est pas exigé par la loi.
Mais en pratique, un contrat écrit est vivement recommandé, d'autant que la loi elle-même donne le droit à chacune des parties au contrat de réclamer un écrit mentionnant le contenu du contrat d'agent avec tous ses avenants.
La durée du contrat
Le contrat d'agent commercial peut être conclu pour une durée indéterminée ou une durée déterminée.

Sachant qu'un contrat d'agent commercial à durée déterminée, qui continue à être exécuté après son terme, se transforme en contrat à durée indéterminée

L'agent commercial et le mandant sont tenus à une obligation de loyauté et à un devoir d'information réciproques.
En pratique : l'obligation de loyauté implique notamment pour l'agent de ne pas concurrencer le mandant pendant toute la durée d'exécution du contrat. L'agent commercial ne peut ainsi représenter d'autres entreprises concurrentes du mandant qu'à la condition d'y avoir été autorisé par ce dernier.
De plus, l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel.

De son côté, le mandant doit mettre l'agent en mesure d'exécuter son mandat.

Les fonctions d'agent commercial donnent lieu à une rémunération. Et le montant de la rémunération de l'agent commercial est en principe librement fixé par les parties.

À cet égard, elles peuvent opter pour une rémunération à la commission, c'est-à-dire fonction du nombre ou du montant des affaires conclues par le mandataire.

Remarque importante : lorsque les parties n'ont rien prévu en matière de rémunération, le montant de la rémunération de l'agent commercial est fixé selon les usages pratiqués dans le secteur d'activité concerné. Et en l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une " rémunération raisonnable ". La loi ne précisant pas ce qu'il faut entendre par " rémunération raisonnable ", c'est donc au juge qu'il appartient alors, en cas de litige, d'apprécier le caractère raisonnable de la rémunération.
Lorsque les parties décident de rémunérer l'agent à la commission, elles doivent respecter une série de règles particulièrement tatillonnes.

Les opérations donnant droit à commission

Le droit à commission de l'agent commercial est fonction de la période à laquelle l'opération commerciale a été passée et des circonstances de sa conclusion. Opérations conclues pendant la durée du contrat d'agence L'agent a droit à une commission lorsque :
- l'opération a été conclue grâce à son intervention ;
- ou l'opération a été conclue avec un tiers dont l'agent commercial a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

Précision : lorsque l'agent est chargé d'un secteur géographique déterminé ou d'un groupe de personnes déterminé, la commission est perçue sur toute opération conclue avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe, même si cette opération est conclue sans son intervention.

Opérations conclues après la cessation du contrat d'agence
L'agent a droit à une commission lorsque :
- l'opération est principalement due à son activité en cours d'exécution du contrat d'agence, et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat
- ou l'opération a été conclue avec un tiers dont l'agent a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre, dès lors que l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

À noter : dans ce dernier cas, le nouvel agent n'a donc pas droit à la commission si celle-ci est due à l'agent précédent, à moins que les circonstances rendent équitable un partage de la commission entre les deux agents.

Le moment auquel naît le droit à la commission
En principe, la commission est acquise à l'agent dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée, ou dès que le tiers a exécuté l'opération. En tout état de cause, elle est acquise au plus tard lorsque le client a exécuté sa part ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Remarque importante : s'il est établi que le contrat entre le client et le mandant ne sera pas exécuté, et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant, l'agent doit rembourser les commissions déjà perçues.

Le versement de la commission
La commission doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est acquise.

En pratique : le mandant doit remettre à l'agent commercial un relevé des commissions dues au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elle est acquise. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. Et l'agent commercial a le droit d'exiger du mandant qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, en particulier un extrait des documents comptables.