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Décompte impératif

Question posée par Lola S - 2 juin 2014
Question

Bonjour, en quoi consiste un décompte impératif ? Merci

Réponse de Philippe Braivunes
- 26 juin 2014

Bonjour Lola, 

Le décompte impératif consiste au suivi quotidien et hebdomadaire individuel des employés de l’entreprise. Il s’applique quand les employés  ne sont pas assujettis aux horaires dits collectifs (selon le code du travail Article D3171.8)

Notez que selon le code du travail :

•le décompte n’est pas impératif pour les salariés titulaires d’une convention de forfait en heures (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), à partir du moment où une disposition ou une convention collective prévoit des conventions de forfait en heures, détermine des clauses de contrôle de la durée du travail (voir code du travail Article D3171.9).

•S’il y a un forfait annuel en jour : selon l’Article D. 3171 .10 du code du travail, le décompte se fait annuellement par récapitulation du nombre jours et demi-journées exercés par chaque employés.

•Selon l’Article L. 3122-2 du code du travail, le décompte et le contrôle du temps de travail sont spécifiés par accord collectif, quand il y a répartition du travail sur une période supérieure à la semaine et au maximum égale à l’année.

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