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Avenant contrat pointeuse mobile

Question posée par venard - 8 octobre 2016
Question

bonjour les salariées doivent ils être informés avec un avenant à signer comme pour la géolocalisation des véhicules pour une pointeuse mobile ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 13 octobre 2016

Bonjour,

Dans le cadre de la mise en place d'un système de pointage, les salariés n'ont pas à signer d'avenant à leur contrat.

L'employeur est toutefois tenu de respecter certaines obligations :

- Il doit déclarer le dispositif auprès de la CNIL : la CNIL vérifie que le système de traitement des données utilisé par la pointeuse respecte bien les libertés individuelles. Si l'entreprise utilise un système biométrique, la CNIL devra lui donner une autorisation.

- Les représentants du personnel doivent être informés et consultés sur la mise en place d'une pointeuse. 

- Les salariés doivent également être informés qu'une pointeuse est installée. Notez qu'ils ont un droit d'accès aux données enregistrées par le système de pointage et ils peuvent également en demander une copie (article D 3171-14 du code du travail).

Cordialement

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