Temps partiel : le point sur les règles

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. La législation sur le travail à temps partiel et la nouvelle règle des 24h minimales par semaine font partie des mesures examinées par les députés.

Temps partiel : au moins 24 heures hebdomadaires

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi (LES) a fixé de nouvelles règles concernant le travail à temps partiel. Depuis le 1er juillet 2014, les nouveaux contrats de travail à temps partiel devront donc compter au minimum 24 heures par semaine. Cette durée va s’appliquer aux contrats en cours dès le 1er janvier 2016. Des exceptions sont possibles dans plusieurs cas :

• Dérogation
• Accord de branche entre syndicats et patronat
• Contreparties
• Demande explicite de l’employé concerné

La LES n’a pas précisé pas les conditions de dédit de ces contrats dérogatoires, l’exemple d’un salarié demandant la mise à niveau de son temps de travail aux 24h hebdomadaires n’étant pas prévu. Quatre millions de salariés, essentiellement des femmes (80 %), sont pourtant concernés. L’adoption d’un amendement visant à sécuriser une situation instable juridiquement était donc indispensable.

Contrats de moins de 24h avec l’accord du salarié : une mesure de sécurisation nécessaire

Le 22 juillet 2014, les députés ont donc adopté en première lecture un amendement clarifiant la procédure sur le travail à temps partiel. Le contenu de la mesure envisagée n’est pas encore connu. On pense à la possibilité pour le salarié ayant demandé de travailler moins de 24 heures de bénéficier d’un accès prioritaires aux 24h par semaine. L’employeur serait cependant en droit de refuser. Cet amendement sur le travail à temps partiel sera inscrit dans les conventions collectives.

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