Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

La CNIL, la loi et la géolocalisation

En France, la vie privée est un droit protégé : l’article 9 du Code Civil le reconnaît de manière très claire, en déclarant que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Mais l’arrivée de la géolocalisation de véhicules d’entreprise pose de nombreuses questions : géolocalisation et vie privée sont-elles compatibles ? C’est la CNIL, sur le fondement de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, qui établit les règles en matière de géolocalisation à des fins professionnelles.

loi géolocalisation

Regard de la CNIL sur la géolocalisation : ce que dit la loi

La loi Informatique et Libertés impose une finalité déterminée, explicite et légitime à l’utilisation par l'entreprise d'un dispositif de tracking de véhicule.

La CNIL considère que la mise en œuvre d’un système de repérage à distance des véhicules d’une entreprise n’est admissible que si elle a pour finalité :

  • La sécurité des marchandises, de l’employé ou du véhicule professionnel dont il a la charge.
  • Le suivi du temps de travail, lorsqu’aucun autre moyen n’existe (par exemple, les chauffeurs de camions sont déjà équipés d’un chronotachygraphe).
  • Le suivi des prestations liées à l’utilisation du véhicule (ex : ramassage scolaire…).
  • L’amélioration de la gestion des moyens pour gérer des prestations dans des lieux éloignés (ex : chauffeurs de taxis, interventions en urgence…).

En cas de non-respect de la loi, la géolocalisation peut faire l'objet de lourdes peines devant la justce. Si l’installation d’un dispositif de géolocalisation, dans le cadre professionnel, ne répond pas à l’une des finalités imposées par la CNIL, l’employeur s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.

Les obligations pesant sur l’employeur

L’employeur qui souhaite équiper sa flotte d’entreprise de dispositifs de géolocalisation doit impérativement respecter un certain nombre de contraintes :

  • Une déclaration préalable auprès de la CNIL, afin de vérifier que la finalité de la géolocalisation est légitime.
  • Informer les salariés de l’entreprise : avant la mise en place d’un système de géolocalisation au sein de son entreprise, l’employeur doit consulter les représentants du personnel et informer individuellement chacun des salariés. L’information doit être donnée par écrit, contresignée par chaque salarié, et indiquer clairement le cadre de la géolocalisation (finalité, conservation et utilisation des données, etc.)
  • Une possibilité pour le salarié de désactiver le système de géolocalisation : cette option est vivement recommandée par la CNIL, notamment dans le cas de salariés ayant la possibilité d’utiliser leur voiture de société ou de fonction dans un cadre privé.

 

Les limites à ne pas franchir

Le dispositif doit strictement respecter la finalité prévue et déclarée auprès de la CNIL. A aucun moment, l’entreprise ne peut utiliser le dispositif pour surveiller son salarié en dehors du cadre légal.

De la même manière, l’employeur ne peut utiliser les données pour sanctionner une faute de son salarié (ex : excès de vitesse, infractions au Code de la route…).

Enfin, les données récoltées par le dispositif ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire à leur traitement. Aucun délai précis n’est imposé par la loi mais la CNIL préconise un délai de deux mois. Il est possible de conserver les données à des fins statistiques à la condition de les rendre anonymes.

 

 

                                                                                   

Commencez votre demande de devis en Géolocalisation de véhicules
  • Réponse de Sébastien
    févr. 25, 2016

    Bonjour, Le système de géolocalisation a été mis en place après mon arrivée dans la société. Je n'ai jamais signé aucun document pour ce système. Mon employeur a changé mon véhicule en octobre dernier et depuis ce temps, suivant mes conversations téléphoniques personnelles passées dans le véhicule, je me suis rendu compte que mon employeur avait des informations professionnelles mais aussi celles d'ordre privée. Après des tests effectués, il apparaît que je suis très certainement sur écoute et peut-être même filmé. Dans ce véhicule, il y a un gros boîtier qui n'existait pas dans le véhicule précédent. J'utilise ce véhicule à titre professionnel mais aussi à titre privé puisque c'est déclaré sur mon bulletin de salaire en avantage en nature. Avantage en nature qui a apparu en novembre dernier sur le bulletin de paie sans aucune autorisation de notre part pour accord.J'ai donc plusieurs questions, à savoir : Comment savoir si la société à bien fait la déclaration auprès de CNIL ? Est-ce que mon employeur est en droit de mettre en place ce système avancé de geolocalisation ? De me mettre sur écoute, voir filmer ? Où aller pour faire constater ou détecter ce système ? Merci pour vos réponses. Très cordialement,

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      févr. 25, 2016

      Bonjour,

      Pour savoir si votre entreprise a fait une déclaration à la CNIL, vous pouvez envoyer une demande à la CNIL grâce au formulaire disponible ici

      Le système de géolocalisation doit permettre à l’employeur de connaître la position des véhicules à distance seulement pour les finalités détaillées dans notre article ci-dessous. Il ne peut donc l’utiliser que lors de vos horaires de travail. De plus, un système de géolocalisation a pour objectif de localiser un véhicule : à aucun moment il ne permet d’enregistrer les conversations ou de filmer ce qu’il se passe dans le véhicule.

      Vous pouvez aller voir un garagiste pour déterminer si le boîtier est un dispositif d’enregistrement ou non. N’hésitez pas à en parler avec votre service des ressources humaines. Vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de votre employeur pour obtenir l’intégralité des données vous concernant.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
  • Réponse de Martin
    mai 14, 2015

    Bonjour je suis actuellement dans une entreprise d'électricité qui a équipé ces véhicules de la géolocalisation. Je suis moi acctuellement en CDD, j'aurais voulus savoir, dans le cadre de cette entreprise, la présence de la géolocalisation, est elle justifié ? et si oui es normal que le patron ne ma pas informer de cette action ( je l'ai appris par les collègues ) et que je n'ai rien signer? merci cordialement

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      mai 18, 2015

      Bonjour,

      Une entreprise a tout à fait le droit de mettre en place un système de géolocalisation de ses véhicules afin de contrôler les déplacements professionnels de ses salariés.

      Dans la mesure où le système a été mis en place avant votre arrivée dans l'entreprise, l'employeur n'avait pas l'obligation de vous demander une autorisationé écrite. Il devait cependant vous informer qu'un système de géolocalisation était en place. 

      Cordialement

      Commentez cette réponse
  • Réponse de Mounir
    nov. 3, 2014

    Merci beaucoup pour cet article, synthétique, concis et efficace ! Excellent !

    Commentez cette réponse