Déménagement : Déménagement de bureaux : questions de droit

Lorsqu’une entreprise procède au déménagement de ses bureaux, certains salariés sont aux anges, d’autres beaucoup moins car leur temps de trajet s’en trouve allongé. Pour que direction et employés trouvent un terrain d’entente, chacun peut faire valoir ses droits au moment du déménagement.

Le lieu de travail fait partie intégrante du contrat

Certains contrats de travail indiquent clairement que le salarié doit se rendre à une adresse précise pour effectuer les tâches qui lui sont confiées. Dans ce cas, le contrat doit être modifié si l’entreprise déménage, et l’accord du salarié concerné est obligatoire.

Pour obtenir cet accord, l’entreprise est tenue d’envoyer une proposition de modification du contrat au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception. L’employé dispose alors d’un délai d’un mois pour signaler son refus ; passé ce délai, la proposition est considérée comme acceptée.

Dans les faits, cette situation est peu fréquente.

Le lieu de travail n’apparait pas

Le second cas de figure est plus fréquent : l’adresse du site n’est pas mentionné ou seulement spécifié à titre informatif. Dans cette situation, le déménagement de bureaux peut avoir lieu sans l’accord du salarié, sauf si ce déménagement s’effectue dans un autre secteur géographique.

La notion de secteur géographique, qui figure dans la loi, reste assez floue. En cas de conflit, c’est au juge de définir l’étendue de cette zone. Le juge s’appuie généralement sur le temps mis par le salarié pour se rendre dans les locaux de son employeur : s’il n’y a pas de grande modification avec les anciens locaux, le secteur est souvent considéré comme identique.

Notez que les efforts faits par l’employeur pour faciliter l’accès aux nouveaux locaux (mise en place d’une navette, indemnités d’allongement de trajet ou encore prise en charge des frais de déménagement des bureaux, par exemple) sont eux aussi souvent pris en compte par la justice pour définir la notion de secteur géographique.

La clause de mobilité

Si le contrat de travail inclut une clause de mobilité, le salarié n’a pas la possibilité de s’opposer au déménagement des bureaux, à condition que la clause définisse géographiquement le nouveau site de l’entreprise.

Procédures en cas de refus du salarié

Dans les faits, un salarié qui s’oppose au déménagement des bureaux de son entreprise a de grandes chances d’être licencié. S’il s’oppose au déménagement dans un même secteur géographique, l’employeur a la possibilité d’engager une procédure de licenciement pour motif personnel. S’il s’agit d’un refus de modification du contrat, le salarié s’expose à un licenciement pour motif économique : l’employeur doit alors respecter les conditions habituelles qui s’appliquent dans ces cas-là, notamment l’obligation de reclassement.