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Liasse fiscale : son contenu et son utilité
Le dépôt de la liasse fiscale est une obligation pour l'ensemble des entreprises (commerçants, grands groupes, TPE, PME) présentes sur le sol Français à l'exception des Auto-Entrepreneurs. Remise à l'administration, la liasse fiscale permet de définir le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise, mais elle a d'autres fonctions utiles.
Que contient la liasse fiscale ?
La liasse fiscale se compose d'une part de tableaux comptables et fiscaux (18 tableaux) reprenant dans le détails chaque poste du bilan de l’entreprise et d'autre part des états financiers tels que : la déclaration de résultat de l’entreprise (bilan actif et passif), le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal, la composition du capital social etc...
Selon la structure et la taille de l'entreprise, la liasse fiscale varie. Celle-ci peut être :
- une liasse fiscale réelle (normale) avec les documents et tableaux pré-cités ;
- ou une liasse fiscale simplifiée comprenant des tableaux plus allégés. Elle s'applique aux entreprises bénéficiant du régime simplifié d'imposition (RSI).
Voici un tableau récapitulatif des éléments composant la liasse fiscale. Les parenthèses indiquent le numéro cerfa des titres des tableaux annexes.
La liasse fiscale version réelle | La liasse fiscale version simplifiée |
- Actif du bilan (2050) - Passif du bilan (2051) - Compte de résultat (2052, 2053) - Immobilisations (2054) - Amortissements (2055) - Provisions inscrites au bilan (2056) - État des créances et des dettes (2057) - Détermination du résultat fiscal (2058-A) - Déficits, indemnités pour congés payés et provisions non déductibles (2058-B) - Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers (2058-C) - Détermination des plus ou moins-values (2059-A) - Affectation des plus-values à court terme (2059-B) - Suivi des moins-values à long terme (2059-C) - Réserve spéciale des plus-values à long terme (2059-D) - Détermination de la valeur ajoutée (2059-E) - Composition du capital social (2059-F) - Filiales et participations (2059-G) | - Bilan en version simplifié (2033-A) - Résultat fiscal et compte de résultat simplifié (2033-B) - Amortissements, moins-values plus-values, immobilisations (2033-C) - Crédits d'impôts, amortissements dérogatoires, déficits reportables, relevé des provisions (2033-D) - Détermination de la valeur ajoutée (2033-E) - Composition du capital social (2033-F) - Participations et filiales (2033-G) |
Au vu des éléments complexes qui composent la liasse fiscale, la plupart des entreprises délèguent la tâche à leur comptable ou expert-comptable .
A quoi sert la liasse fiscale ?
La liasse fiscale permet à l'administration de déterminer le montant de l’impôt dû par l’entreprise selon son régime fiscale, mais également de s'assurer que cette dernière respecte la réglementation en vigueur. La liasse fiscale donne aussi certaines indications aux banquiers, investisseurs, clients et sociétés de notation sur l'état général de l'entreprise. Son analyse permet de compléter le montage de certains dossiers.
La distrinction entre régime IR et IS
Selon le régime d'imposition auquel la société est soumise, il y aura quelques différences et spécificités. Ainsi, pour une entreprise dépendant du régime IS (impôt sur les sociétés) la liasse fiscale comprendra une déclaration numérotée Cerfa 2065 ainsi que des annexes supplémentaires au vue des taux qui lui sont applicables(taux réduit de 15 % et au taux plein de 33,3 %).
Quand une entreprise est soumise à l'IR (impôt sur le revenu) sa liasse fiscale contient deux autres déclarations sur lesquelles est mentionné le résultat soumis au taux progressif de l'impôt sur le revenu, à savoir :
- le feuillet 2035 pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
- et le feuillet 2031 destiné aux entreprises réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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