Cession, transmission entreprise : Reprendre une entreprise : les formalités à accomplir

Lorsque vous reprenez une entreprise, après avoir conclu la négociation et avant de pouvoir vous lancer dans votre nouvelle activité, plusieurs formalités et démarches sont à mener.

Deux cas de figure se présentent :

• soit vous avez racheté un fond de commerce,
• soit vous vous portez acquéreur d’une SARL, d’une SA, SAS ou d’actions d’une société.

Quoiqu'il en soit, l'étape préalable est la signature et l’enregistrement de l’acte de cession.

Reprendre une entreprise : l’acte de cession, la base de la transaction

Ce document reprend les éléments issus de la négociation et du protocole d’accord.

Plusieurs éléments doivent obligatoirement y figurer :

• La désignation du vendeur : nom, adresse, état civil…
• La désignation de l’acquéreur : nom, adresse…
• Le nom de l’entreprise et les informations la concernant : adresse, forme juridique, taille de l’effectif…
• Le domaine d’activité de l’entreprise
• Le montant de la vente
• La forme juridique de la reprise : achat de fond de commerce , rachat de parts sociales, reprise d’une SARL, SA, SAS…
• Le CA et les résultats au cours des trois derniers exercices

Achat d’un fond de commerce : les démarches à suivre

Une fois en possession de l’acte de cession d’un fond de commerce , vous devrez mener plusieurs formalités administratives.

• L’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts des sociétés dont dépend l’entreprise.

Le délai accordé est d’1 mois mais en pratique il est de 15 jours, car il correspond au délai maximum accordé pour faire paraître la publicité dans un journal d’annonces légales.

• La parution de l’annonce légale.

Elle doit donc être diffusée dans un journal d’annonces légales dont la liste est disponible sur le site du CFE. Par ailleurs, elle doit être accompagnée d’une parution, toujours sous un délai de 15 jours, au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

• Le dépôt au CFE.

Le Centre de Formalités de Entreprises est le guichet unique utilisé pour faire coïncider au même moment les déclarations fiscales, sociales, juridiques et administratives relatives à la société rachetée. Repreneur et cédant sont tenus de s’y présenter tous les deux.

Reprendre une entreprise : SARL, SA, SAS ou d’actions, quelles formalités ?

Dans cette situation, les modalités divergent quelque peu. Ainsi, vous devrez :

• Être en possession de l’accord du projet de cession par la majorité des associés de l’entreprise rachetée.

• Actualiser les statuts de l’entreprise dans lesquels devront figurer la nouvelle répartition des parts sociales, dans le cas d’une SARL.

• Mettre à jour le registre de mouvements des titres pour les SA et SAS.

• Faire enregistrer l’acte de cession auprès du service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend.

• Faire enregistrer les nouveaux statuts de la SARL et l’acte de cession auprès du greffe du tribunal de commerce.

• Demander au greffe du tribunal de publier l’acte de cession au BODACC.

• Enregistrer la vente des parts sociales au CFE pour une SARL ou enregistrer la cession des actions dans le cas d’une SA ou d’une SAS. Dans les deux cas, la présence du cédant est obligatoire là encore.

Autant de formalités qui demandent du temps et de la rigueur mais qui sont aussi incontournables car elles sont un véritable gage de réussite lorsque vous souhaitez reprendre une entreprise.

Vous pouvez aussi lire notre article consacré à la reprise d'une entreprise en difficulté . 

N’hésitez pas à comparer le niveau de prestations ainsi que les  devis en cession et vente d’entreprises  des prestataires spécialisés.