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Assurance RCP : comment changer d’assureur ?

Comment changer d’assurance RCP ? Toute entreprise désirant changer d’assureur en responsabilité civile en a la possibilité. La question est de savoir, en cas de réclamation, quel assureur doit prendre en charge le sinistre : celui dont le contrat était valide pendant la réalisation de la prestation ou celui qui officie lors de la réception de la réclamation ?

Assurance RCP et la loi de sécurité financière du 1er août 2003

Le problème de savoir à quelle société d’assurance RCP faire appel se pose notamment dans le domaine de la construction, ou la réclamation peut survenir bien des années après la réception des travaux. Il s’agit là d’un volet plutôt complexe de la responsabilité civile professionnelle.

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a permis d’harmoniser les clauses d’application dans le temps, afin d’éviter les trous de garanties pouvant occasionner de grosses difficultés financières pour l’entreprise en cause.

Deux régimes d’application de la garantie

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de responsabilité civile privée, c’est le fait dommageable, c’est-à-dire celui qui est à l’origine du dommage,  qui déclenche la garantie. Il est pris en compte par l’assureur s’il a eu lieu entre la date de prise d’effet du contrat et celle d’expiration du contrat.

Mais dans le cas d’un contrat de responsabilité civile professionnelle (assurance RCP), la garantie se déclenche :

  • Soit par le fait dommageable, survenu pendant la durée de validité du contrat
  • Soit par la réclamation du tiers adressée à la société d’assurance RCP, pendant la durée de validité du contrat ou la période subséquente.

Le choix entre les deux régimes d’application revient à l’assureur.

Quelle couverture pour quel régime ?

  • Le déclenchement des garanties par fait dommageable

Les garanties sont assumées par l’assureur dès lors que le fait dommageable a eu lieu entre la date de prise d’effet et celle d’expiration du contrat d’assurance RCP, et cela même si le dommage apparaît après plusieurs années suivant l’acte ou la résiliation du contrat. Dans les faits, la garantie de l’assureur est donc effective (à quelques exceptions près) tant qu’il y a possibilité qu’un sinistre apparaisse.

  • Le déclenchement des garanties par la réclamation

La prise en charge est déclenchée lorsque la réclamation est effectuée pendant la validité du contrat, quelle que soit la date à laquelle la prestation à l’origine du sinistre a eu lieu.

    • Les garanties assumées par l’assureur doivent reprendre le passif et inclure une garantie subséquente de cinq ans au moins après annulation du contrat d’assurance.
    • La clause « reprise du passé » couvre les dommages qui ont été causés par des faits dommageables antérieurs à la signature du contrat.
    • La clause « garantie subséquente » couvre les réclamations survenues après la date de cessation des garanties. La durée de cette garantie subséquente et les conditions sont définies au moment de la signature du contrat

Dans certains domaines d’activités concernés par des risques spécifiques, la garantie subséquente peut être plus importante. Elle est alors fixée par décret.

La loi de 2003 impose à la compagnie d’assurance RCP de remettre à l’entreprise une notice comportant toutes les informations utiles à la bonne compréhension de l’application de la responsabilité civile professionnelle dans le temps. Ce « guide » est remis au moment de la souscription du contrat d’assurance ainsi qu’au moment de sa reconduction le cas échéant.

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