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Tout savoir sur la garantie décennale constructeur

La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs. Elle permet de couvrir l’indemnisation de dommages intervenant dans un délai de dix ans après la fin des travaux et la réception de l’ouvrage. Qui est concerné ? Quels sont les dommages couverts ? Quand est-elle mise en œuvre ?

Garantie décennale constructeur

Garantie décennale constructeur : pour qui ? Que couvre-t-elle ?

Tous les constructeurs sont soumis à l’obligation d’assurance décennale, qu’il s’agisse d’entrepreneurs, de maitres d’œuvre, d’architecte, de promoteurs, de techniciens…. Les prestataires liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage sont également concernés.

Tous sont tenus d’assurer leur responsabilité décennale avant chaque chantier. Rappelons que cette garantie décennale couvre les dommages qui touchent à la solidité de l’ouvrage (effondrement, affaissement d’une charpente, glissement de terrain…) et qui le rendent impropre à sa destination, c’est-à-dire qu’ils ne permettent pas une utilisation conforme à ce qui était prévu ou inhabitable. Il peut s’agir par exemple d’un vice de sol ou de construction, d’un défaut de conformité…

La garantie décennale constructeur ne couvre que le gros œuvre (charpente, murs, toiture…), par opposition au menu ouvrage (sanitaires, portes et fenêtres…). Elle s’étale sur un délai de 10 ans à compter de la signature de réception des travaux.

Quand la garantie décennale constructeur est-elle mise en oeuvre ?

La garantie décennale peut jouer dans deux situations :

  • Survenue d’un vice qui rend le bien impropre à sa destination : élément constitutif de l’ouvrage (assurant la viabilité, les fondations, le couvert, l’ossature…) ou indissociable de ce dernier (qui ne peut pas être démonté, enlevé ou remplacé sans détérioration de l’ouvrage : chauffage central, canalisations encastrées…)
  • Vice compromettant la solidité de l’ouvrage (fissures, problème de fondations, défaut d’étanchéité…)

 

A noter : Lors de l’indemnisation, une franchise (partie de l’indemnité) reste à la charge du constructeur.


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