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Garantie décennale : quel contrat ?

Si le montant des primes d’un contrat de garantie décennale varie d’un prestataire à un autre, certaines dispositions sont cependant communes à tous.

 garantie décennale

Principes généraux du contrat de garantie décennale

En signant un contrat d'assurance décennale, l’assureur vous garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage si votre responsabilité est engagée et constatée. Ce contrat vous couvre contre les dommages matériels résultant d’un vice caché lors de la réception des travaux et sur un délai de dix ans.

Comment renouveler son contrat de décennale ?

Les contrats de garantie décennale sont le plus généralement renouvelés par tacite reconduction, c’est-à-dire sans que vous ayez à en faire la demande.

Par commodité, la date d’échéance de tout contrat est fixée au 31 décembre de chaque année, même s’il a été signé à une date antérieure.

Cela étant, si vous contractez votre garantie décennale auprès d’un prestataire étranger, sachez qu’ils ont pour habitude de fixer la date d’échéance à la date d’anniversaire, c’est-à-dire le jour où le contrat a été signé.

La modification du contrat de garantie décennale

Afin de bénéficier du contrat le plus adapté à votre situation et qui prend en compte les informations les plus récentes pour vous couvrir efficacement, vous devez procéder à certaines déclarations chaque année :

  • Indiquer au prestataire le montant exact du chiffre d’affaires que vous avez réalisé en année n-1.
  • La taille de l’effectif de la société au début de chaque nouvelle année.

Mettre à jour ces informations est capital pour votre assureur qui pourra dès lors ajuster au mieux votre décennale pour obtenir une couverture toujours optimale.

L’ajout d’une activité, est-ce possible ?

Si votre société étoffe son portefeuille d’activités, il est tout à fait possible de l’inclure dans votre contrat de décennale initialement signé. Une sorte d’avenant au contrat sera alors produit, vous couvrant ainsi pour cette activité supplémentaire.

Par exemple : Vous débutez une activité essentiellement orientée vers la construction de charpentes puis vous travaillez en plus sur des activités complémentaires telle que la couverture.  Dans ce cas, avertissez simplement votre assureur, qui prendra en compte cette nouvelle donne.

Comment résilier un contrat de garantie décennale ?

Résilier son contrat d'assurance décennale est assez simple. Tout se passe par voie postale et en respectant un calendrier précis. La demande de résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum deux mois avant le terme du contrat, le tout adressé directement à votre prestataire.

Les informations suivantes doivent figurer sur la lettre :

  • Le numéro de votre contrat
  • La nature du contrat
  • Le nom de votre prestataire
  • La date de résiliation souhaitée
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