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Garantie décennale devis : comment faire sa demande ?

Temps de lecture : 6 min

Vous souhaitez recevoir des devis en assurance décennale ? Découvrez quels sont les éléments qui permettent aux assureurs de déterminer le montant de vos cotisations et la liste des points auxquels il est important de faire attention.

Demande de devis en assurance décennale : les éléments importants

Lorsque vous faites une demande de devis pour une assurance décennale, vous devez indiquer plusieurs éléments qui vont permettre aux prestataires de calculer le tarif qu’ils peuvent vous proposer. On peut par exemple citer :

  • L’activité à assurer : maçonnerie , électricité , plomberie , peinture , étanchéité , climatisation, tous corps d’Etat… Certaines activités sont en effet considérées comme plus risquées. Le gros œuvre est ainsi souvent plus cher à assurer que la peinture.

  • Le nombre d’années d’expérience. Les assureurs sont parfois très frileux vis-à-vis des artisans ou constructeurs ayant moins de 2 ou  3 ans d’expérience. Ces derniers peuvent ainsi avoir quelques difficultés à trouver un prestataire (voir : Que faire en cas de refus d’assurance décennale ? ). A l’inverse, plus le professionnels est expérimenté, plus il pourra bénéficier d’un tarif intéressant.
  • L’historique de l’assuré. Si vous avez du faire face à de trop nombreux sinistres ou si vous avez été en défaut de paiement d’assurance dans les mois précédent votre demande de devis en assurance décennale, les assureurs risquent de refuser votre dossier.
  • Le chiffre d’affaires annuel. Un chiffre d’affaires élevé signifie pour les assureurs une plus forte exposition aux risques. Plus clairement : plus votre CA est important, plus votre prime d’assurance décennale sera conséquente.

Pour en savoir plus sur la façon dont sont calculés les tarifs des assurances décennale et consulter plusieurs exemples de prix, rendez-vous ici : Tarif d’une assurance décennale.

Bien comprendre votre devis en assurance décennale

Si vous effectuez une demande de devis en assurance décennale , vous recevrez gratuitement et sous 48 heures entre 3 et 4 devis d’assureur. Il est important de les lire attentivement afin de pouvoir comparer les prestations de la manière la plus objective possible. Ainsi, il est essentiel de prêter attention à plusieurs points :

  • Le montant des cotisations
  • La liste des activités et techniques couvertes et celle des exclusions
  • Les conditions de mise en œuvre de la garantie
  • Le montant de la franchise : l’assuré (le constructeur) conserve en effet à sa charge une partie de l’indemnité (la franchise) qui ne peut pas être facturée au bénéficiaire (propriétaire du logement)
  • Les délais de paiement

Processus de souscription à une assurance décennale

Souscrire une assurance décennale pour votre entreprise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est une étape cruciale pour garantir la sécurité de vos activités et la protection de vos ouvrages. Voici un guide détaillé du processus de souscription, du dépôt de la demande à la réception des polices.

  • Évaluation des besoins : Avant d'entamer le processus de souscription, évaluez soigneusement les besoins spécifiques de votre entreprise en fonction de la nature de vos activités dans le secteur du BTP. Identifiez les risques potentiels liés à vos projets de construction.
  • Demande de devis : Initiez le processus en sollicitant des devis auprès de plusieurs assureurs spécialisés dans l'assurance décennale. Fournissez des informations détaillées sur votre entreprise, ses activités, son chiffre d'affaires, et toute autre information pertinente.
  • Comparaison des offres : Une fois les devis reçus, prenez le temps de les comparer minutieusement. Analysez les garanties proposées, les exclusions éventuelles, les franchises, ainsi que les conditions générales et particulières de chaque offre.
  • Sélection de l'assureur : Sur la base de la comparaison, sélectionnez l'assureur qui offre la meilleure adéquation entre les besoins spécifiques de votre entreprise et les termes du contrat d'assurance décennale. Assurez-vous que l'assureur a une solide réputation dans le secteur.
  • Constitution du dossier : Une fois l'assureur choisi, constituez le dossier de souscription en fournissant tous les documents requis. Cela peut inclure des informations sur vos précédents sinistres, l'historique de votre entreprise, et d'autres détails nécessaires à l'évaluation des risques.
  • Examen et évaluation : L'assureur examinera votre dossier et évaluera les risques associés à vos activités. Cette étape peut impliquer des entretiens, des audits ou des évaluations sur site pour mieux comprendre vos processus de construction.
  • Proposition d'assurance : Suite à l'évaluation, l'assureur vous soumettra une proposition d'assurance détaillée, précisant les termes du contrat, les garanties incluses, et les primes associées.
  • Acceptation et paiement : Si la proposition convient à votre entreprise, vous pouvez accepter l'offre et procéder au paiement des primes d'assurance décennale. Les modalités de paiement seront spécifiées dans le contrat.
  • Émission des polices : Une fois le paiement effectué, l'assureur émettra les polices d'assurance décennale correspondantes. Ces documents officiels confirmeront la couverture de votre entreprise et les termes convenus.
  • Gestion et suivi : Enfin, assurez-vous de mettre en place un processus de gestion et de suivi des polices. Cela inclut la surveillance des échéances, la gestion des éventuels ajustements de couverture, et le maintien d'une communication régulière avec votre assureur. 

Types de garanties 

Lorsque vous envisagez de souscrire une assurance décennale pour votre entreprise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), il est essentiel de comprendre les différentes garanties disponibles dans les contrats. Cette exploration approfondie vous fournira un aperçu détaillé des types de garanties offerts, y compris celles spécifiques aux défis du BTP.

Garantie décennale de base :

  • Objectif : Garantir la réparation des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
  • Durée : Couvre une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
  • Application : S'applique aux vices cachés et défauts de construction impactant la stabilité et l'utilisation normale de l'ouvrage.

Garantie biennale :

  • Objectif : Couvrir les équipements dissociables de l'ouvrage et susceptibles de compromettre son bon fonctionnement.
  • Durée : S'étend sur une période de 2 ans à partir de la réception des travaux.
  • Application : Protège contre les défauts ou dysfonctionnements affectant les équipements indépendants de la structure principale.

Garantie de parfait achèvement :

  • Objectif : Assurer la correction des malfaçons et défauts constatés pendant la première année suivant la réception des travaux.
  • Durée : Couvre la première année après la réception.
  • Application : Engage la responsabilité du constructeur pour remédier à tout défaut signalé pendant cette période.

Garantie de bon fonctionnement :

  • Objectif : Protéger contre les défauts d'équipements spécifiques, généralement liés aux installations techniques.
  • Durée : S'applique pendant une période de 2 ans après la réception des travaux.
  • Application : Concerne les équipements dissociables de l'ouvrage impactant son bon fonctionnement.

Garantie de responsabilité civile professionnelle :

  • Objectif : Couvrir les dommages causés à des tiers pendant l'exercice de l'activité de construction.
  • Application : Inclut les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers, offrant une protection essentielle en cas de litiges.

Garantie des dommages intermédiaires :

  • Objectif : Intervenir entre la fin de la garantie de parfait achèvement et le début de la garantie décennale pour assurer une continuité de couverture.
  • Durée : Généralement pour une période de 1 à 2 ans après la réception des travaux.

Garantie tous risques chantier (TRC) :

  • Objectif : Offrir une couverture étendue pendant la phase de construction, couvrant les dommages aux travaux, les matériels et les tiers.
  • Application : Pendant la durée des travaux de construction.

Comprendre ces différentes garanties est essentiel pour choisir un contrat d'assurance décennale adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise dans le domaine exigeant du BTP. L'interaction entre ces garanties crée un filet de protection complet, assurant la pérennité de vos ouvrages et la tranquillité d'esprit pendant la décennie critique après la réception des travaux.

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