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Assurance RC décennale : guide et devis

Vous exercez une profession dans le secteur du bâtiment ? Vous vous interrogez sur l’assurance RC décennale ? Vous êtes à la recherche d’une assurance pour couvrir vos premiers travaux professionnels ou parce que vous souhaitez changer votre contrat actuel ? Vous trouverez sur cette page l’essentiel des informations à connaître à propos de l’assurance RC décennale !

 assurance RC décennale

Le principe et la couverture de la RC décennale

Le contrat d’assurance RC décennale couvre la responsabilité d’un constructeur pendant une durée de dix ans après réception des travaux.  Cette responsabilité est engagée en cas de dommages portant atteinte à  la solidité de l’ouvrage et d’impropriété à la destination.

L’assurance décennale garantit le paiement des travaux de réparation à réaliser sur l’ouvrage. Les dommages de nature esthétique n’entrent pas dans le champ d’application de la décennale.

L'assurance RC décennale est-elle obligatoire ? Qui est concerné ? Quels ouvrages ?

Depuis la loi Spinetta datant de 1978, la souscription à un contrat d’assurance décennale est une obligation légale pour tout constructeur. La loi est d’ailleurs soutenue par l’article 241-1 du Code des Assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. »

La RC décennale protège ainsi les « constructeurs ». Ce terme désigne les professions réalisant les prestations suivantes :

 

  • Préparation et aménagement du site de construction 
  • Structure et gros œuvre de l’ouvrage de construction 
  • Clos et couvert de l’immeuble 
  • Divisions et aménagement du bâtiment
  • Lots techniques du bâtiment

 

Comment faire pour s'assurer ?

Afin de bénéficier d’une couverture décennale, vous pouvez vous adressez à trois prestataires différents : un agent général d’assurance, un courtier en assurance ou encore le conseiller financier de votre banque.

Pour l’établissement du contrat, certaines informations sont requises :

  • La nature de votre activité ;
  • Le chiffre d’affaires que vous réalisez ;
  • Les techniques et les procédés mis en œuvre pour les travaux de construction.

Si le prestataire refuse d’assurer votre entreprise, sachez qu’un recours auprès du BCT est possible. Le Bureau Central de Tarification établira alors le montant de la prime dont vous serez redevable, obligeant ainsi l’assureur à vous couvrir.

Combien coûte un contrat d’assurance décennale ?

Les montants des primes varient selon le prestataire mais surtout selon :

  • La taille de votre entreprise ;
  • La forme juridique ;
  • Le chiffre d’affaires ;
  • Le niveau d’expérience de la société sur son marché ;
  • La nature de l’activité principale exercée.

Les primes sont comprises dans une fourchette très large allant de 2 000 € pour un auto entrepreneur à plus de 15 000 € pour une SARL par exemple. 

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