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Mention de la décennale obligatoire sur les devis et factures

Temps de lecture : 5 min

Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une assurance décennale visant à indemniser leurs clients en cas de vices cachés ou dommages mettant en cause la solidité d’un ouvrage. La loi leur impose désormais de mentionner cette assurance professionnelle sur leurs factures et devis.

Décennale : mention obligatoire

L’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 a été modifié et précise désormais que les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent indiquer sur leurs factures et devis les données suivantes :

  • Assurance obligatoire souscrite dans le cadre de leur activité,
  • Coordonnées de l’assureur (ou du garant),
  • Couverture géographique de la garantie ou du contrat.

Notez que les clients sont toujours en droit d’exiger, lors de la signature du contrat, une  attestation d’assurance décennale valable lors du début des travaux.

Qui est concerné pour cette nouvelle législation ?

Tous les professionnels dont l’activité impose la souscription d’une assurance décennale sont soumis à cette obligation de mention. Cela inclut également les entrepreneurs étrangers qui doivent justifier d’une garantie décennale pour les travaux effectués sur le territoire français.

Parmi les activités de construction exigeant une garantie décennale, on peut citer le terrassement, l’assainissement, le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, la menuiserie, la serrurerie, l’isolation, la peinture, la vitrerie, la plomberie, l’électricité…

Exigences légales et sanctions 

La mention de l'assurance décennale sur les devis et factures est une obligation légale cruciale pour les spécialistes du bâtiment. Cette exigence, définie par l'article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, vise à garantir la transparence et la protection des clients en cas de vices cachés ou de dommages compromettant la solidité d'un ouvrage. Outre son caractère obligatoire, cette évocation est soumise à des exigences spécifiques en matière de contenu et de lisibilité, sous peine de sanctions sévères.

Exigences Légales :

Contenu obligatoire :

  • Présenter de manière claire et explicite l'indication de la souscription d'une assurance décennale.
  • Inclure les coordonnées complètes de l'assureur ou du garant.
  • Préciser la couverture géographique de la garantie ou du contrat.

Lisibilité :

  • Assurer une présentation visuelle claire et facilement compréhensible de la citation.
  • Éviter toute ambiguïté dans la formulation pour garantir une interprétation précise.

Sanctions en cas de non-respect :

Le non-respect de cette obligation légale peut entraîner des sanctions significatives pour les professionnels.

Sanctions pénales :

  • Des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas de non-respect délibéré de cette obligation.
  • Des amendes substantielles peuvent être infligées, variant en fonction de la gravité de l'infraction.

Conséquences juridiques :

  • Des poursuites juridiques peuvent être engagées par les clients mécontents en cas de non-conformité.
  • Ces procédures peuvent entraîner des coûts légaux importants et des répercussions sur la réputation du professionnel.

Exigences pour la conformité optimale :

Précision dans la mention :

  • Utiliser une formulation claire et concise pour éviter toute interprétation erronée.
  • Vérifier régulièrement que les informations fournies sont à jour et correctes.

Formation et sensibilisation :

  • Sensibiliser le personnel aux exigences légales entourant la mention de l'assurance décennale.
  • Intégrer cette obligation dans les formations pour assurer une compréhension généralisée.

Conséquences pour le professionnel

La mention obligatoire de l'assurance décennale sur les documents d'estimation de prix et factures constitue une étape cruciale pour les prestataires de la construction. Au-delà de l'aspect réglementaire, l'omission de cette évocation peut engendrer des conséquences significatives pour le spécialiste du bâtiment, tant sur le plan juridique que financier.

Conséquences :

Risques juridiques :

  • Non-respect des obligations légales : L'omission de la mention de l'assurance décennale constitue une violation directe de la loi, exposant l'expert de la construction à des poursuites juridiques.
  • Litiges avec les clients : Les clients peuvent intenter des actions en justice pour non-conformité, entraînant des coûts légaux importants.

Sanctions pénales :

  • Amendes et sanctions : Les sanctions pénales, sous la forme d'amendes substantielles, peuvent être imposées en cas de non-respect délibéré des obligations légales.

Impacts financiers :

  • Coûts juridiques : Le prestataire du bâtiment pourrait devoir supporter des coûts juridiques élevés liés à la défense contre des poursuites judiciaires.
  • Réputation endommagée : Les litiges publics peuvent affecter sa réputation, entraînant une perte de confiance de la part des clients et partenaires potentiels.

Annulation de contrats :

  • Refus d'assurance : Les assureurs pourraient refuser de couvrir les frais liés à des litiges résultant de l'absence de mention, exposant davantage le professionnel aux risques financiers.

Mesures préventives :

Formation continue :

  • Sensibilisation aux obligations : Assurer une formation continue du personnel sur les obligations légales entourant la mention de l'assurance décennale.

Vérifications régulières :

  • Examen fréquent des documents : Effectuer des vérifications régulières pour garantir que toutes les citations obligatoires sont correctement incluses dans les devis et factures.

Communication transparente :

  • Informations claires aux clients : Éduquer les clients sur l'importance de cette évocation, démontrant ainsi la transparence et la conformité du prestataire.

Avantages pour le client 

L'obligation pour les professionnels du bâtiment de mentionner l'assurance décennale sur les estimations de prix et factures ne profite pas seulement aux artisans, elle offre également des avantages significatifs aux clients. Cette transparence renforcée sert à protéger les intérêts des maîtres d'ouvrage tout en établissant un climat de confiance.

Transparence et informations claires :

  • Garantie de parfait achèvement explicitée : La mention de l'assurance décennale offre une information claire sur la garantie de parfait achèvement, rassurant le client sur la prise en charge des éventuels défauts constatés après la réception des travaux.

Protection juridique :

  • Base légale pour les réclamations : La présence de cette citation fournit une base légale solide en cas de litige, permettant aux clients d'engager des procédures judiciaires si nécessaire.

Prise de décision éclairée :

  • Évaluation des risques : Les clients peuvent évaluer plus précisément les risques et la qualité des prestations en ayant accès à l'information sur l'engagement dès le stade de la proposition financière.

Sécurité financière :

  • Protection contre les dommages : En cas de défauts majeurs après la réception des travaux, la garantie décennale assure une protection financière au client pour les réparations nécessaires.

Confiance et relations professionnelles :

  • Confiance instaurée : La mention de l'assurance décennale démontre la responsabilité et l'engagement de l'expert envers la satisfaction du client, renforçant ainsi la confiance mutuelle.

Facilitation des démarches :

  • Accès facilité à l'information : Les clients ont un accès immédiat aux informations cruciales concernant l'engagement, facilitant ainsi leurs démarches en cas de besoin.

Meilleure collaboration :

  • Relations contractuelles clarifiées : La transparence dès le début de la collaboration établit un cadre clair pour les relations contractuelles, minimisant les risques de malentendus.

Récupération simplifiée :

  • Procédure simplifiée en cas de problèmes : La mention de l'assurance décennale simplifie la procédure de récupération pour le client en cas de défauts, lui évitant des tracas administratifs inutiles.

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